Article 2
Au quatrième alinéa de l'article R. 2333-120-9, les mots : « au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ».
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSC1700967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_2
Texte n°9