Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSC1700967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_36

Texte n°9

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Article 36


Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-63, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par » et : « autre » sont supprimés.