Article 10
L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :
« Paragraphe 2
« Communication électronique et examen des recours »
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSC1700967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_10
Texte n°9