Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSC1700967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_21

Texte n°9

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Article 21


Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-40, après le mot : « parties » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires ».