Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSC1700967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_33

Texte n°9

Article 33


L'article R. 2333-120-58 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « son président ».