Article 27
Conseil de modération et de prévention.
I. ― L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
II. ― Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
III. ― L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
IV. ― Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée :
Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) | DGS MC2 | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) |