Article 6
Comité national des secteurs d'importance vitale.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est abrogée.
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR : PRMX1403387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/PRMX1403387D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-132/jo/article_6
Texte n°1