Commission de sûreté des navires.
Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires » sont supprimés ;
3° Les deux dernières phrases de l'article 10 sont supprimées ;
4° Les articles 16 et 17 sont abrogés.