Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et « Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 6213-9 du code de la santé publique est supprimée ;
3° Les articles D. 6213-12 à D. 6213-14 sont abrogés ;
4° A l'article D. 6213-15, les mots : « et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale » sont supprimés ;
5° A l'article D. 6213-16, les mots : «, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « et que celles-ci » ;
6° A l'article D. 6213-17, les mots : « ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité » sont supprimés.