Article 21
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1403387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/PRMX1403387D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-132/jo/article_21
Texte n°1
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
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