Les décisions de la chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :
a) A l'intéressé et au plaignant ;
b) Au commissaire du Gouvernement.
La notification des décisions doit indiquer les délais et voies de recours dans lesquels il peut être fait appel.
Celle qui est adressée à l'intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l'action engagée contre lui.