Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : EFIE1209095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_50

Texte n°37

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 50


Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
2° Finance ;
3° Management et contrôle de gestion ;
4° Comptabilité et audit ;
5° Management des systèmes d'information ;
6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
7° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.