Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : EFIE1209095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_103

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_103

Texte n°37

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 103


La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.