Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : EFIE1209095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_59

Texte n°37

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 59


Des commissions académiques ou inter académiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.