Dans le délai d'un mois à compter de la notification, la décision de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale de discipline, prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre de 1945 susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel.
La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appels non formés par eux.
Chacune de ces personnes dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
L'intéressé est avisé par la chambre nationale de discipline des appels qui le concernent.
L'instruction des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel.