Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : EFIE1209095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_27

Texte n°37

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 27


Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil supérieur.
Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.