Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : EFIE1209095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_18

Texte n°37

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 18


Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.