Le comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes mentionnées à l'article 106, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 113 ou de l'appel formulé par le candidat.
Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision du comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 113. Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.