Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».