Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_60

Texte n°15

Article 60


Le présent décret entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux instances en cours.