Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article L. 13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.