Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_53

Texte n°15

Article 53


Au chapitre Ier du titre II, après l'article R. 21-1, il est ajouté un article R. 21-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 21-2. - L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un avocat. »