Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_42

Texte n°15

Article 42


L'article R. 13-47 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, en début d'article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. »
2° A l'alinéa suivant, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».