Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_48

Texte n°15

Article 48


Le troisième alinéa de l'article R. 14-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation. »