Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


L'article L. 15-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
b) Les mots : « , R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».