Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'article L. 13-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.