Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_54

Texte n°15

Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 54


Il est créé dans le titre II un chapitre II intitulé :


« Chapitre II



« Agglomérations détruites à la suite de travaux publics »


et comprenant un article R. 22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 22-1. - Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées. »