Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : JUSC5020061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC5020061D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-467/jo/article_43

Texte n°15

Article 43


L'article R. 13-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 13-48. - Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. »