Consciente du rôle essentiel de la formation professionnelle dans l'évolution de l'emploi et l'épanouissement des salariés, la branche du caoutchouc a développé divers outils et dispositifs afin de favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de la branche du caoutchouc confirment leur volonté de développer l'attractivité des métiers industriels, de fidéliser et conserver les salariés aux compétences et aux savoirs spécifiques de la branche, de reconnaître et d'accroître les qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l'expérience professionnelle.

Les certifications professionnelles ont pour finalité de permettre à une personne, quel que soit son statut, de certifier qu'elle détient un ensemble de connaissances et de compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les certifications professionnelles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l'objectif, pour toute personne, de progresser au cours de sa vie professionnelle.

Dans ce cadre, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de la branche décident de maintenir par le présent accord la mise en place des certificats de qualification professionnelle (CQP) prévue initialement par l'accord du 15 juin 2011, conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce nouvel accord s'y substituera de plein droit.

Dans l'objectif de développer une offre de certifications professionnelles pertinentes répondant aux besoins en compétences des entreprises industrielles du caoutchouc, de favoriser la construction de parcours certifiants des salariés reconnus par la branche et de faire progresser le nombre de bénéficiaires titulaires d'une certification professionnelle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche se fixent pour ambition de définir une offre de certification professionnelle qui répond aux besoins en compétences des entreprises et des salariés, actualisée et enrichie régulièrement.

La politique de certification professionnelle de la branche du caoutchouc s'inscrit dans le cadre de la politique de certification professionnelle interbranche (CQPI) afin de répondre aux besoins communs en qualifications professionnelles compte tenu de la proximité des métiers, et permettant de favoriser l'employabilité et la mobilité des salariés par une valorisation de leurs acquis validée par une certification commune.

Les certifications professionnelles de la branche du caoutchouc sont validées par la CPNEFP du caoutchouc. Les modalités de création, de révision, ou de suppression, ainsi que les modalités d'attribution des certifications professionnelles de la branche sont définies et précisées, dans le respect des dispositions prévues par le présent accord.

Les dispositions du présent accord s'appliquent :
– à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc ;
– aux entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale du caoutchouc mais ayant des activités de caoutchouterie  (1) ;
– aux entreprises de travail temporaire pour les salariés en mission dans les entreprises relevant du champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail qui prévoient que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

Le CQP est une reconnaissance de qualifications professionnelles, créée et délivrée au sein de la branche professionnelle du caoutchouc par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Le CQP, structuré en blocs de compétences, atteste, au plan national, les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi de la branche du caoutchouc ou d'autres branches industrielles (CQPI), sous réserve de validation par la CPNEFP attestée par relevé de décisions.

Le CQP peut s'obtenir au moyen des dispositifs suivants :
– à l 'issue du parcours formalisé dans les référentiels de formation définis par la CPNEFP ;
– à l 'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience (VAE).

L'accès aux CQP de la branche professionnelle du caoutchouc est ouvert pour les publics suivants :
– dans le cadre du parcours formalisé, les salariés en activité dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre d'une VAE, les salariés en activité dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre d'une Pro-A, conformément à l'accord de branche du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ;
– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dans les entreprises visées au chapitre 1er du présent accord ;
– dans le cadre du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi, inscrits à l'opérateur France Travail.

La décision de créer un CQP, de mettre en œuvre un CQP existant, de réviser un CQP existant ou de supprimer un CQP existant émane de la CPNEFP.

La CPNEFP peut être saisie d'une demande de CQP par toutes organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche du caoutchouc ayant identifié un besoin récurrent de qualification non couvert par les formations diplômantes au sein de l'éducation nationale et les formations certifiantes au sein de la branche professionnelle.

Toute demande de création d'un CQP, de mise en œuvre d'un CQP existant, de révision d'un CQP existant ou de suppression d'un CQP existant est adressée à la CPNEFP. La demande est motivée.

La CPNEFP statue sur l'opportunité de créer ou de mettre en œuvre un CQP au vu des formations certifiantes déjà existantes au RNCP (Registre national des certifications professionnelles) géré par France compétences. La création ou la mise en œuvre d'un CQP doit s'inscrire dans la complémentarité vis-à-vis des diplômes, titres à finalité professionnelle et certifications professionnelles déjà existants.

Dès la création d'un CQP, une fiche synthétique est élaborée et annexée au présent accord, sur le même modèle que celui existant et joint en annexe. Cette fiche peut être mise à jour, par la CPNEFP, en cours de mise en œuvre du CQP existant en cas de besoin ou lors de la révision du CQP existant.

Les CQP créés ou révisés, ainsi que les référentiels associés, sont transmis à France compétences, en vue de leur enregistrement, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et à la Caisse des dépôts et consignations.

En vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des certifications auprès de France compétences et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), la CPNEFP délègue à Elanova les droits et obligations associés. La CPNEFP du caoutchouc assure le suivi de l'application de la présente disposition.

Le CQP s'appuie sur :
– un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– et sur un référentiel de certification, qui définit le niveau de qualification selon la nomenclature européenne des niveaux de diplômes, les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

Le référentiel d'activités et le référentiel de certification sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération d'une part, la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours professionnels.

Les référentiels de compétences des CQP de la branche du caoutchouc sont organisés sur la base de blocs de compétences pour lesquels sont définis les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation.

L'évaluation des compétences du candidat s'effectue bloc par bloc. Les blocs de compétences peuvent être obtenus indépendamment les uns des autres.

Chaque CQP fait l'objet d'une demande d'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) selon les modalités déterminées par France compétences. L'enregistrement du CQP entraîne l'attribution, par France compétences, pour chaque bloc de compétences du CQP, d'un numéro d'enregistrement propre.

Les référentiels des CQP créés sont tenus à jour par la CPNEFP.

Le CQPI est un CQP qui valide des capacités et des compétences professionnelles transverses qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles.

Le détenteur d'un CQPI est réputé maîtriser, pour la qualification visée, les capacités communes à toutes les branches concernées. Il détient par ailleurs des capacités spécifiques à la branche professionnelle dans laquelle il a acquis ce CQPI (ces capacités particulières seront le plus souvent liées à une technicité particulière de la branche et à son environnement).

Le CQPI est une reconnaissance interbranche de capacités ou compétences communes et transversales et constituant le tronc commun des qualifications visant le même objet dans plusieurs branches.

Bien que les métiers du caoutchouc nécessitent la maîtrise de compétences et de savoirs spécifiques aux entreprises de la branche, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche conviennent que dès lors que les qualifications concernées recouvrent des activités professionnelles proches ou identiques à d'autres branches et que les compétences nécessaires à la conduite de ces activités constituent un ensemble homogène, la CPNEFP de la branche du caoutchouc se prononcera sur la possibilité de délivrer le CQPI correspondant, et ce notamment pour les CQP « Conducteur(s) d'équipement(s) industriel(s) » et CQP « Animateur d'équipe ».

La demande de candidature peut être formulée par le salarié ou par l'employeur.

La validation de la demande de candidature nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.

Lorsque la demande émane de l'employeur, le refus du salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif disciplinaire.

Tout refus de l'employeur doit être dûment motivé par écrit.

Toute demande de candidature d'un CQP, une fois acceptée par le salarié et l'employeur, est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposé, dans les meilleurs délais, par l'employeur auprès du secrétariat de la branche du caoutchouc.

Le candidat suit le parcours suivant :
– repérage préalable des compétences du référentiel maîtrisées par le candidat : afin de repérer les compétences du candidat par rapport au référentiel de qualification du CQP envisagé, il est indispensable d'analyser et d'évaluer les acquis de l'expérience d'un candidat. Cette démarche permet de confirmer le candidat dans le parcours de ce CQP ou de le réorienter, avec son accord, vers un autre CQP.
Ce repérage des compétences se fait sur la base d'un entretien en présentiel et durant le temps de travail du salarié concerné, dans le cadre du guide prévu à cet effet.
Si le candidat ne possède pas certaines compétences constitutives du CQP, il suit un parcours de formation individualisé, sur le temps de travail, afin d'acquérir les compétences requises ;
– création d'un parcours de développement des compétences individualisé sur la base du référentiel de formation du CQP ;
– formation en entreprise ou formation en inter-entreprises ;
– évaluation des compétences en entreprise, en situation réelle de travail par des évaluateurs externes à l'entreprise ou des évaluateurs internes à l 'entreprise mais externes au service de production auquel appartient le candidat ;
– validation des compétences par le jury paritaire et délivrance du CQP : le candidat peut présenter son dossier devant le jury paritaire pour validation d'un ou plusieurs blocs de compétences acquis ou une fois tous les blocs de compétences acquis, conformément aux modalités visées à l'article 5.5.2.

Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire.

L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.

Les formateurs et les évaluateurs doivent avoir une connaissance approfondie de la branche du caoutchouc, du métier visé par le CQP et de ses modalités d'exécution. Ils doivent être :
– des professionnels en activité dans une entreprise de la branche du caoutchouc depuis 2 années ;
– ou des professionnels ayant cessé leurs fonctions dans une entreprise de la branche du caoutchouc depuis moins de 2 ans et ayant, au moment de leur départ de l'entreprise, une ancienneté de plus de 10 ans dans une ou plusieurs entreprises de la branche du caoutchouc.

A. Habilitation de l'organisme de formation

Tout organisme de formation doit être habilité expressément par la CPNEFP à délivrer cette formation.

La CPNEFP établit un cahier des charges de l 'habilitation et des conditions de renouvellement de l'organisme de formation. Cette habilitation est attribuée à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans par décision de la CPNEFP.

B. Formation et habilitation des évaluateurs

Toute personne souhaitant devenir évaluateur de la branche du caoutchouc dans le cadre des CQP doit être habilitée suivant la procédure suivante :
– constitution d'un dossier à envoyer à la CPNEFP (comprenant son CV, ou tout document permettant de vérifier que l'évaluateur a la connaissance du métier visé par le CQP) ;
– réalisation d'une formation définie et dispensée par la branche du caoutchouc : cette formation s'effectue sur un jour et demi accolés (correspondant à 10 heures de formation) et comprenant :
–– une formation théorique sur le dispositif CQP (principe, méthodes d'évaluation des compétences, outils, etc.) ;
–– une formation pratique sur la mise en œuvre de l'évaluation, la formation de bilan et de retour d'expérience sur la pratique des entretiens d'évaluation des compétences.

À l'issue de cette formation, la CPNEFP valide ou invalide l'octroi de l'habilitation de l'évaluateur de branche.

Pour conserver le bénéfice de l'habilitation, l'évaluateur doit constituer un dossier de reconduction de cette habilitation tous les 5 ans précédé d'une formation de recyclage d'une demi-journée (correspondant à 3 heures de formation). Ce dossier est transmis au secrétariat de la branche de la CPNEFP. À l'issue de la formation de recyclage, la CPNEFP valide ou invalide la reconduction de l'habilitation.

En cas de dysfonctionnements avérés, l'habilitation de l'évaluateur peut être retirée par décision de la CPNEFP.

Le candidat reçoit une formation et une mise en pratique en entreprise si dans la phase de repérage préalable des compétences, toutes les compétences ne sont pas maîtrisées.

Cette formation peut être mise en œuvre par un formateur externe ou un formateur interne à l'entreprise.

Le candidat est évalué en situation réelle de travail, en entreprise en présence de son responsable hiérarchique ou de son représentant, selon le livret d'évaluation prévu par la CPNEFP.

Cette évaluation peut être mise en œuvre par un évaluateur externe à l'entreprise ou par un évaluateur interne mais extérieur au service auquel appartient le salarié.

L'évaluateur externe peut intervenir également dans la phase de repérage des acquis si l'entreprise le souhaite. Pour assurer une totale neutralité de l'évaluation du candidat, un évaluateur intervenu soit dans la phase de repérage des acquis, soit dans la phase de formation du salarié en entreprise, ne peut pas réaliser l'évaluation pour ce même candidat.

Dans le cas où l'évaluateur ne délivre qu'une partie des blocs de compétences au candidat, ce dernier peut suivre une formation spécifique sur les blocs de compétences manquants ou compléter son expérience professionnelle en entreprise.

Le candidat garde le bénéfice des compétences évaluées et maîtrisées conformément aux dispositions réglementaires afin de lui permettre d'acquérir les compétences manquantes. Le candidat peut être réévalué sur les seuls blocs manquants sans avoir à repasser la phase de repérage des compétences.

Le temps consacré à l'évaluation s'effectuera sur le temps de travail.

Tout candidat peut former un recours auprès du jury paritaire contre la décision de l'évaluateur.

Pour être valable, ce recours, qui doit être dûment motivé, doit être formulé dans le délai de deux mois suivant l'évaluation, par lettre recommandée avec AR envoyée au secrétariat de la branche du caoutchouc.

Le jury ne pourra pas se prononcer sur la délivrance du CQP avant l'expiration de ce délai.

Le jury examine le recours suivant les modalités prévues dans le « guide jury » disponible auprès de la CPNEFP.

Cette décision du jury paritaire est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours devant la CPNEFP.

Le jury paritaire est composé comme suit :
– chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche du caoutchouc dispose d'un siège et d'une voix dans la branche ;
– les organisations professionnelles représentatives des employeurs disposent d'un nombre de sièges et de voix égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations syndicales de salariés.

Le jury se réunit à l'initiative de la CPNEFP. Chaque année civile, la présidence et la vice-présidence du jury sont assurées alternativement par la délégation patronale et la délégation des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche du caoutchouc.

Le vice-président appartient nécessairement à la délégation à laquelle n'appartient pas le président.

Ce jury est chargé de :
– statuer sur l'obtention de certains blocs de compétences en cas de validation partielle du CQP ou sur l'obtention du CQP en cas de validation de tous les blocs de compétences par le candidat ;
– régler les litiges pouvant survenir dans le cadre de la validation (recours motivé du candidat contre l'avis de l'évaluateur).

Pour que le CQP soit obtenu, la totalité des blocs des compétences doit être validée. Après obtention du CQP, le candidat reçoit le certificat d'obtention du CQP.

Si certaines compétences sont communes à plusieurs CQP et si le candidat souhaite acquérir un autre CQP, il doit obtenir les blocs de compétences manquants.

La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury paritaire.

En cas de refus de délivrance du CQP, les membres du jury doivent motiver par écrit leur décision de refus et l'adresser par tout moyen au secrétariat de la branche du caoutchouc. Le secrétariat de la branche du caoutchouc transmet sans délai la décision de refus au candidat, à l'entreprise et aux membres de la CPNEFP.

Le CQP est délivré à la condition que toutes les compétences professionnelles aient été acquises. Toutefois, lorsque le candidat n'a validé que certaines des compétences professionnelles requises par le référentiel d'évaluation, le président du jury de délibération atteste, par écrit au candidat, des compétences professionnelles, et le cas échéant, des blocs de compétences qui ont été validés.

Le jury paritaire prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par un candidat devant la CPNEFP.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience se voit accorder par son employeur une autorisation d'absence et n'a aucune diminution de sa rémunération pour sa participation à ce jury.

Cette démarche consiste à reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle d'un candidat et correspondant à une ou plusieurs unités de compétences constitutives d'un CQP. Le candidat peut se voir reconnaître un CQP sans avoir à suivre le parcours de formation préparant au CQP. L'obtention du CQP par la VAE peut être demandée par toute personne disposant d'une expérience professionnelle conformément aux dispositions réglementaires et en rapport avec l'objet du CQP.

Le parcours du candidat au CQP par la voie de la VAE est le suivant :
– présentation d'un dossier de demande de recevabilité de VAE établissant l'expérience requise du candidat en durée et en nature ;
– examen par la CPNEFP de la recevabilité de la demande de démarche de VAE ;
– établissement par le candidat d'un dossier VAE ;
– entretien avec un évaluateur habilité ;
– validation du dossier par le jury paritaire : le jury délivre ou non le CQP.

En cas de validation partielle des blocs de compétences par le candidat, celui-ci gardera le bénéfice des compétences évaluées et maîtrisées, conformément aux dispositions réglementaires. Il sera réévalué sur les seuls blocs de compétences manquants afin d'obtenir le CQP visé.

Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à disposition des acteurs du CQP : candidat, évaluateur, jury paritaire, organisme de formation.

L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.

Le positionnement des CQP dans la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc est fixé, pour chaque CQP de la branche du caoutchouc existant au jour de la signature du présent accord, dans la fiche synthétique figurant en annexe du présent accord.

Pour les CQP créés postérieurement à la signature du présent accord, leur positionnement dans la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc est fixé, par décision de la CPNEFP de la branche du caoutchouc, et figure dans sa fiche analytique annexée au procès-verbal de la réunion de la CPNEFP.

Sans remise en cause des principes de la classification, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche du caoutchouc rappellent de la nécessité de procéder à un examen du positionnement de l'emploi occupé par un salarié, au regard de la grille des classifications, lorsque cet emploi évolue à la demande de l'employeur avec la mise en œuvre de nouvelles compétences requises dans l'emploi et acquises lors de l'obtention du CQP requis pour l'emploi.

Aussi, lorsque le titulaire du CQP est déjà positionné à un coefficient de la grille de classification de la convention collective nationale du caoutchouc égal ou supérieur au coefficient de positionnement du CQP dans ladite grille, l'employeur reçoit, dans les 30 jours suivant l'obtention du CQP, le salarié afin d'étudier les possibilités d'un nouveau positionnement de son poste dans le respect des principes de la classification.

Les frais engagés pour financer les parcours des candidats salariés dans une entreprise de la branche du caoutchouc sont pris en charge par l'employeur. L'employeur peut faire une demande de prise en charge auprès de l'OPCO de la branche, selon les critères de prise en charge fixés par la CPNEFP, dans les cas suivants :
– plan de développement des compétences ;
– contrat de professionnalisation ;
– Pro-A ;
– CPF sous réserve de l'accord du salarié ;
– VAE.

Ces frais couvrent l'inscription, l'accompagnement des candidats et l'évaluation de leurs compétences, certains frais liés à l'organisation des jurys, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Chaque CQP est créé ou mis en œuvre pour une durée indéterminée. La CPNEFP peut décider de :
– réviser le CQP ;
– supprimer le CQP, après une étude d'opportunité, auquel cas les parcours de formation en cours restent éligibles à la délivrance du CQP.

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre des CQP de l'année précédente est présenté lors d'une réunion de la CPNEFP. Ce bilan porte notamment sur :
– bilan quantitatif et qualitatif des CQP suivis dans l'année en cours ;
– bilan des jurys réunis au cours de l'année ;
– bilan du coût financier des CQP ;
– habilitation des organismes de formation et des évaluateurs.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il pourra être modifié ou révisé, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal d'un an.  (1)

Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément à l'article L. 2261-12 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui précisent d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)