Accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article 5.4

En vigueur

Recours du candidat contre la décision de l'évaluateur

Tout candidat peut former un recours auprès du jury paritaire contre la décision de l'évaluateur.

Pour être valable, ce recours, qui doit être dûment motivé, doit être formulé dans le délai de deux mois suivant l'évaluation, par lettre recommandée avec AR envoyée au secrétariat de la branche du caoutchouc.

Le jury ne pourra pas se prononcer sur la délivrance du CQP avant l'expiration de ce délai.

Le jury examine le recours suivant les modalités prévues dans le « guide jury » disponible auprès de la CPNEFP.

Cette décision du jury paritaire est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours devant la CPNEFP.