Accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article 5.1

En vigueur

Demande de candidature

La demande de candidature peut être formulée par le salarié ou par l'employeur.

La validation de la demande de candidature nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.

Lorsque la demande émane de l'employeur, le refus du salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif disciplinaire.

Tout refus de l'employeur doit être dûment motivé par écrit.

Toute demande de candidature d'un CQP, une fois acceptée par le salarié et l'employeur, est formulée au moyen d'un dossier prévu à cet effet et déposé, dans les meilleurs délais, par l'employeur auprès du secrétariat de la branche du caoutchouc.