Accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article

En vigueur

Les dispositions du présent accord s'appliquent :
– à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc ;
aux entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale du caoutchouc mais ayant des activités de caoutchouterie  (1) ;
– aux entreprises de travail temporaire pour les salariés en mission dans les entreprises relevant du champ professionnel d'application de l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail qui prévoient que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)