Accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article 5.5.3

En vigueur

Délibération du jury

La décision de délivrance du CQP est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés du jury paritaire.

En cas de refus de délivrance du CQP, les membres du jury doivent motiver par écrit leur décision de refus et l'adresser par tout moyen au secrétariat de la branche du caoutchouc. Le secrétariat de la branche du caoutchouc transmet sans délai la décision de refus au candidat, à l'entreprise et aux membres de la CPNEFP.

Le CQP est délivré à la condition que toutes les compétences professionnelles aient été acquises. Toutefois, lorsque le candidat n'a validé que certaines des compétences professionnelles requises par le référentiel d'évaluation, le président du jury de délibération atteste, par écrit au candidat, des compétences professionnelles, et le cas échéant, des blocs de compétences qui ont été validés.