Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. (1)

Textes Salaires : Accord du 7 juillet 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2014 JORF 27 décembre 2014

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 juillet 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CPDO ; Le PROFEDIM ; Le SNSP ; Le SYNAVI ; Le SYNDEAC ; Le SYNOLYR,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSAC CGT ; Le SFA CGT ; Le SYNPTAC CGT ; Le SNAM CGT,

Condition de vigueur

Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

Numéro du BO

2014-39

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application de l'accord


    Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 2.1 (2)

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes

    2.1.1. Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2014, selon la grille des minima ci-après.

    (En euros.)


    		NAO 2014 1,00 %
    Artistes dramatiquespériode
    de création mensualisée
    Artistes chorégraphiquespériode
    de création mensualisée
    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)1 882,27
    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)1 986,84
    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)2 195,98
    Artistes dramatiquesRépétitions
    CDD < 1 mois, service répétition, augmentation par rapport à situation actuelle (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)52,42
    Artistes chorégraphiquesRépétitions
    CDD < 1 mois, minimum journalier pour 4 heures de travail (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)52,42
    Par heure indivisible au-delà de 4 heures13,10
    Artistes dramatiques et chorégraphiquesreprésentations
    CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

    – si 1 ou 2 cachets dans le mois136,99
    – si plus de 2 cachets dans le mois119,20

    2.1.2. Minima conventionnels des artistes musiciens

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2014 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois

    – tuttiste2 946,55
    – soliste3 055,68
    – chef de pupitre3 263,05
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
    Rémunération au cachet :

    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :100,84
    Au-delà, pro rata temporis

    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A
    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée :

    – CDI, minimum brut mensuel2 526,63
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 627,57
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 779,50
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)142,41
    – garantie journalière si service totalement isolé100,84
    Représentations :

    – cas général142,41
    – 7 représentations ou plus par 15 jours125,32
    Répétitions et représentations :
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation    		218,11
    Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée :

    – CDI, minimum brut mensuel2 526,63
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 627,57
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 779,50
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    – journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)100,94
    – garantie journalière si service isolé75,70
    Représentations :

    – cas général142,41
    – 7 représentations ou plus par 15 jours125,32
    Salles musiques actuelles < 300 places100,84
    Première partie100,84
    Plateau découverte100,84
    Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée :

    – CDI, minimum brut mensuel2 526,73
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 627,57
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 779,50
    Rémunération au cachet :

    – répétitions, un service de 3 heures100,84
    – représentations100,84

    2.1.3. Minima conventionnels des artistes lyriques

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2014 selon les grilles ci-après.

    (En euros.)

    Artiste de chœur
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :

    – de la 1re à la 3e année1 882,27
    – de la 4e à la 6e année1 929,33
    – de la 7e à la 9e année1 996,85
    – de la 10e à la 12e année2 066,75
    – de la 13e à la 15e année2 139,08
    – de la 16e à la 18e année2 203,25
    – à partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    – CDD droit commun > 1 mois1 812,63
    – CDD U > 1 mois1 993,88
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    – journée de 2 services122,18
    – garantie journalière si service totalement isolé91,64
    Représentations :

    – cas général122,18
    – période continue > 1 semaine88,96
    Répétitions et représentations :

    – journée avec un service de répétition et un service de représentation197,89
    Prime de feu visée à l'article XVI.556,78
    Artiste lyrique soliste
    Rémunération mensualisée :

    – CDI, minimum brut mensuel2 321,56
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 321,56
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 553,18
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    – journée de 2 services142,41
    – garantie journalière si service totalement isolé100,84
    Représentations :

    – cas général142,41
    – période continue > 1 semaine125,32
    Répétitions et représentations :

    – journée avec un service de répétition et un service de représentation218,11

    (2) Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
    (ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques

    Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X. 4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés de la façon suivante :
    Groupe 9 : revalorisation au 1er avril 2014 de 1,06 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 6 mai 2013 (soit pour l'échelon 1 un salaire minimum de 1 445,38 € équivalent au Smic mensuel pour un horaire de 151,40 heures au 1er janvier 2014).
    Groupes 8 à 1 : revalorisation au 1er avril 2014 de 1 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 6 mai 2013.

    Grille des salaires bruts minima des catégories non artistes pour un horaire mensuel de 151,40 heures (article X. 4, filières administration, production, communication, relations publiques, action culturelle, technique) issue de l'accord NAO du 7 juillet 2014

    (En euros.)

    Groupe échelon
    1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
    1 3 220,22 3 316,83 3 413,44 3 510,04 3 606,65 3 703,26 3 799,86 3 896,47 3 993,08 4 089,69 4 186,29 4 282,90
    2 2 482,32 2 556,79 2 631,26 2 705,73 2 780,20 2 854,67 2 929,14 3 003,61 3 078,08 3 152,55 3 227,02 3 301,49
    3 2 269,49 2 337,58 2 405,66 2 473,74 2 541,83 2 609,91 2 678,00 2 746,08 2 814,17 2 882,25 2 950,34 3 018,42
    4 2 078,13 2 140,47 2 202,82 2 265,16 2 327,50 2 389,85 2 452,19 2 514,53 2 576,88 2 639,22 2 701,57 2 763,91
    5 1 729,25 1 781,12 1 833,00 1 884,88 1 936,76 1 988,63 2 040,51 2 092,39 2 144,27 2 196,14 2 248,02 2 299,90
    6 1 571,64 1 618,79 1 665,94 1 713,09 1 760,24 1 807,39 1 854,54 1 901,69 1 948,84 1 995,99 2 043,13 2 090,28
    7 1 531,23 1 577,17 1 623,10 1 669,04 1 714,98 1 760,92 1 806,85 1 852,79 1 898,73 1 944,66 1 990,60 2 036,54
    8 1 502,63 1 547,71 1 592,79 1 637,86 1 682,94 1 728,02 1 773,10 1 818,18 1 863,26 1 908,34 1 953,42 1 998,50
    9 1 445,38 1 488,74 1 532,10 1 575,46 1 618,83 1 662,19 1 705,55 1 748,91 1 792,27 1 835,63 1 878,99 1 922,36

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2014


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 99,90 €, ventilé selon les modalités suivantes :


    – chaque repas principal : 17,90 € ;
    – chambre et petit déjeuner : 64,10 €.
    Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
    Lorsque aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,10 €.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 4

    En vigueur

    Indemnité d'équipement, prime de feu habillé, prime de participation au jeu


    Conformément à l'article VII. 3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
    L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII. 3.3 est revalorisée de 1 % à 1,47 € brut à compter du 1er juillet 2014.
    Cette revalorisation de 1 % au 1er juillet 2014 s'applique également à la prime de feu habillé et à la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII. 4.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 5

    En vigueur

    Tableau des différentes primes et indemnités

    Accord 2014 (indemnité équipement + primes revalorisées de 1 %)

    (En euros.)

    Indemnité de déplacement (art. VIII)



    		99,90 ventilés comme suit :
    – 17,90 chaque repas principal
    – 64,10 chambre et petit déjeuner
    – 6,10 le petit déjeuner seul
    Indemnité de panier (art. VII.1)10
    Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)1,47
    Prime de feu habillé (art. VII.4)12,29
    Prime de participation au jeu (art. VII.4)16,19

    Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er juillet 2014.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


    Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires. Il leur sera applicable dès le 1er avril 2014, sauf les articles 3,4 et 5 de l'accord, applicables au 1er juillet 2014.
    Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1)