Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Salaires - Accord du 20 juillet 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2015

Etendu par arrêté du 2 novembre 2015 JORF 10 novembre 2015

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    SYNDEAC ; SNSP ; CPDO ; SYNOLYR ; SCC ; SYNAVI ; PROFEDIM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; SFA CGT ; SYNPTAC CGT ; SNM FO ; FC CFTC ; SNSV FO.

Numéro du BO

  • 2015-37
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les organisations signataires partagent un constat préoccupant sur la situation des financements des établissements du champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
      Cette situation rend préjudiciable le développement, voire le maintien de l'activité et donc de l'emploi et en particulier la politique salariale.
      Dans ce cadre, les intentions initiales portées par les partenaires sociaux lors de la signature de la CCNEAC se trouvent aujourd'hui menacées.
      Elles réaffirment leur volonté d'atteindre cette ambition dans la suite de leurs négociations.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels
  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels des artistes
  • Article 2.1.1 (1)

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015, selon la grille des minima ci-après.

    (En euros.)

    Artistes dramatiquesPériode
    de création mensualisée
    Artistes chorégraphiquesPériode
    de création mensualisée

    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel

    (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

    1 891,68

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel

    (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

    1 996,78

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement

    (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

    2 206,96

    (En euros.)

    Artistes dramatiquesRépétitions
    Artistes chorégraphiquesRépétitions

    CDD < 1 mois, service répétition

    (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)

    52,68

    (En euros.)

    Artistes dramatiquesReprésentations
    Artistes chorégraphiquesReprésentations

    CDD < 1 mois

    (stagiaires 1re année – 30 % / 2e année – 15 %)



    Cachet forfaitaire jour :

    − si 1 ou 2 cachets dans le mois137,67
    − si plus de 2 cachets dans le mois119,80

    (1) Article 2.1.1 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

  • Article 2.1.2 (1)

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels des artistes musiciens

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux à nomenclature
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois

    − tuttiste2 961,28
    − soliste3 070,96
    − chef de pupitre3 279,36
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise

    Rémunération au cachet :

    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de
    3 heures est de :
    101,35
    Au-delà, pro rata temporis

    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée :

    − CDI, minimum brut mensuel2 539,26
    − CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 640,70
    − CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 793,40
    Rémunération au cachet :

    Répétions :

    − journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)143,12
    − garantie journalière si service totalement isolé101,35
    Représentations :

    − cas général143,12
    − 7 représentations ou plus par 15 jours125,95
    Répétitions et représentations :

    Journée avec un service de répétition et un service de représentation219,20

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée :

    − CDI, minimum brut mensuel2 539,26
    − CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 640,70
    − CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 793,40
    Rémunération au cachet :

    Répétions :

    − journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)101,44
    − garantie journalière si service isolé76,08
    Représentations :

    − cas général143,12
    − 7 représentations ou plus par 15 jours125,95
    Salles musiques actuelles < 300 places101,35
    Première partie101,35
    Plateau découverte101,35

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée :

    − CDI, minimum brut mensuel2 539,37
    − CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 640,70
    − CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 793,40
    Rémunération au cachet :

    − répétitions, un service de 3 heures101,35
    − représentation101,35

    (1) Article 2.1.2 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

  • Article 2.1.3 (1)

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels des artistes lyriques

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés de 0,5 % au 1er juillet 2015 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes de chœur
    Rémunération mensualisée :

    CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :

    − de la 1re à la 3e année1 891,68
    − de la 4e à la 6e année1 938,97
    − de la 7e à la 9e année2 006,84
    − de la 10e à la 12e année2 077,08
    − de la 13e à la 15e année2 149,78
    − de la 16e à la 18e année2 214,27
    − à partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    CDD droit commun > 1 mois1 821,69
    CDD U > 1 mois2 003,85
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    − journée de 2 services122,79
    − garantie journalière si service totalement isolé92,10
    Représentations :

    − cas général122,79
    − période continue > à 1 semaine89,40
    Répétitions et représentations :

    − journée avec un service de répétition et un service de représentation198,88
    Prime de feu visée à l'article XVI.557,06

    (En euros.)

    Artistes lyriques solistes
    Rémunération mensualisée :

    − CDI, minimum brut mensuel2 333,17
    − CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel2 333,17
    − CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel2 565,95
    Rémunération au cachet :

    Répétitions :

    − journée de 2 services143,12
    − garantie journalière si service totalement isolé101,35
    Représentations :

    − cas général143,12
    − période continue > à 1 semaine125,95
    Répétitions et représentations :

    − journée avec un service de répétition et un service de représentation219,20

    (1) Article 2.1.3 étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.  
    (ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques

    Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article x.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés au 1er juillet 2015 de la façon suivante :

    – groupe 9 : revalorisation de 0,8 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014 (soit pour l'échelon 1 un salaire de 1 457,52 € équivalent au Smic mensuel pour 151,40 heures au 1er janvier 2015) ;
    – groupes 8 à 6 : revalorisation de 0,6 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014 ;
    – groupes 5 à 1 : revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 7 juillet 2014.
    Ainsi, la grille des minima au 1er juillet 2015 est la suivante :

    (En euros.)

    Groupe

    Echelon

    1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
    13 236,333 333,423 430,513 527,593 624,683 721,773 818,863 915,954 013,044 110,134 207,224 304,31
    22 494,732 569,572 644,422 719,262 794,102 868,942 943,783 018,633 093,473 168,313 243,153 317,99
    32 280,842 349,262 417,692 486,112 554,542 622,962 691,392 759,812 828,242 896,662 965,093 033,51
    42 088,522 151,172 213,832 276,492 339,142 401,802 464,452 527,112 589,762 652,422 715,072 777,73
    51 737,891 790,031 842,171 894,301 946,441 998,582 050,712 102,852 154,992 207,122 259,262 311,40
    61 581,071 628,501 675,931 723,371 770,801 818,231 865,661 913,091 960,532 007,962 055,392 102,82
    71 540,421 586,631 632,841 679,051 725,271 771,481 817,691 863,911 910,121 956,332 002,542 048,76
    81 511,651 557,001 602,341 647,691 693,041 738,391 783,741 829,091 874,441 919,791 965,142 010,49
    91 457,521 501,251 544,971 588,701 632,421 676,151 719,871 763,601 807,321 851,051 894,781 938,50

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2015


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 100,90 €, ventilé selon les modalités suivantes :


    – chaque repas principal : 18,10 € ;
    – chambre et petit déjeuner : 64,70 €.
    Ce montant entrera en vigueur au 1er juillet 2015.
    Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6,20 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Indemnité d'équipement, prime de feu habillé, prime de participation au jeu


    Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
    L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée à 1,48 € brut à compter du 1er juillet 2015.
    La prime de feu habillé et la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII.4, sont revalorisées de 0,5 % au 1er juillet 2015, soit 12,36 € brut pour la prime de feu habillé et 16,27 € pour la prime de participation au jeu.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Tableau des différentes primes et indemnités

    (En euros.)

    Indemnité de déplacement (art. VIII)100,90 € ventilés comme suit :
    − 18,10 € chaque repas principal
    − 64,70 € chambre et petit déjeuner
    − 6,20 € le petit déjeuner
    Indemnité de panier (art. VII.1)10,00
    Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)1,48
    Prime de feu habillé (art. VII.4)12,36
    Prime de participation au jeu (art. VII.4)16,27

    Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et dépôt


    Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires.
    Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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