Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Salaires - Accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013

Etendu par arrêté du 19 août 2013 JORF 27 août 2013

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le PROFEDIM ; Le SCC ; Le SNSP ; Le SYNAVI ; Le SYNDEAC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le SNAPS CFE-CGC ; Le SYNPTAC CGT,

Numéro du BO

  • 2013-25
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Minima conventionnels des artistes

    2.1.1. Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles   (1)

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013, selon la grille des minima ci-après.

    (En euros.)

    Artistes dramatiques Période de création mensualisée
    Artistes chorégraphiques période de création mensualisée
    CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %) 1 863,64

    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)     		1 967,17
    CDD < 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %) 2 174,24
    Artistes dramatiques Répétitions
    CDD < 1 mois, service répétition, augmentation par rapport à situation actuelle (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %) 51,90
    Artistes chorégraphiques Répétitions
    CDD < 1 mois, minimum journalier pour 4 heures de travail
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)     		51,90
    Par heure indivisible au-delà de 4 heures 12,97
    Artistes dramatiques et chorégraphiques Représentations
    CDD < 1 mois, cachet forfaitaire jour (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)
    – si 1 ou 2 cachets dans le mois
    – si plus de 2 cachets dans le mois
    135,63
    118,02

    2.1.2. Minima conventionnels des artistes musiciens   (2)

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013 selon les grilles ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois :
    – tuttiste
    – soliste
    – chef de pupitre
    2 917,38
    3 025,43
    3 230,74
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise
    Rémunération au cachet :
    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :
    Au-delà, pro rata temporis     		99,84
    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X. 3.3. A.
    Artistes musiciens
    appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée :
    CDI, minimum brut mensuel
    CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 501,62
    2 601,55
    2 751,98
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)
    – garantie journalière si service totalement isolé
    141,00
    99,84
    Représentations :
    – cas général
    – 7 représentations ou plus par 15 jours
    141,00
    124,08
    Répétitions et représentations :
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation     		215,95
    Artistes musiciens
    appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 501,62
    2 601,55
    2 751,98
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)
    – garantie journalière si service isolé
    99,94
    74,95
    Représentations :
    – cas général
    – 7 représentations ou plus par 15 jours
    141,00
    124,08
    Salles musiques actuelles < 300 places
    Première partie
    Plateau découverte     		99,84
    99,84
    99,84
    Artistes musiciens
    engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 501,72
    2 601,55
    2 751,98
    Rémunération au cachet :
    – répétitions, un service de 3 heures
    – représentation
    99,84
    99,84

    2.1.3. Minima conventionnels des artistes lyriques  (1)

    Les minima conventionnels des artistes de chœur sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013. Cette revalorisation de 0,6 % s'appliquera également sur les minima pour les rémunérations mensualisées des CDI, négociés au 1er janvier 2014 dans le cadre de l'accord du 24 juillet 2012.

    (En euros.)

    Artistes de choeur

    		1er avril 2013 1er janvier 2014
    Rémunération mensualisée en CDI, rémunération variable en fonction de l'ancienneté :
    – de la 1re à la 3e année
    – de la 4e à la 6e année
    – de la 7e à la 9e année
    – de la 10e à la 12e année
    – de la 13e à la 15e année
    – de la 16e à la 18e année
    – à partir de la 19e année
    – CDD droit commun > 1 mois
    – CDD U > 1 mois
    1 809,29
    1 854,46
    1 919,43
    1 986,61
    2 056,14
    2 117,83
    3 % tous les 3 ans
    1 794,68
    1 974,14
    1 863,64
    1 910,22
    1 977,08
    2 046,28
    2 117,90
    2 181,44
    3 % tous les 3 ans
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services
    – garantie journalière si service totalement isolé
    120,97
    90,74

    Représentations :
    – cas général
    – période continue > 1 semaine
    120,97
    88,08

    Répétitions et représentations :
    – journée avec un service de répétition et un service de représentation
    – prime de feux visée à l'article XVI. 5
    195,93
    56,22

    Les minima conventionnels des artistes lyriques solistes sont revalorisés de 0,6 % au 1er avril 2013, selon la grille ci-après :

    (En euros.)

    Artistes lyriques solistes
    Rémunération mensualisée :
    – CDI, minimum brut mensuel
    – CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel
    – CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel
    2 298,57
    2 298,57
    2 527,91
    Rémunération au cachet :
    Répétitions :
    – journée de 2 services
    – garantie journalière si service totalement isolé
    141,00
    99,84
    Représentations :
    – cas général
    – période continue > 1 semaine
    141,00
    124,08
    Répétitions et représentations :
    – journée avec un service de répétition et un service de représentation
    215,95

    (1) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.


     
    (Arrêté du 19 août 2013-art. 1)

    (2) Les articles 2.1.1,2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.


     
    (Arrêté du 19 août 2013-art. 1)

    (1) Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.


     
    (Arrêté du 19 août 2013 - art. 1)

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima fixés à l'article X.4 (catégorie non artistes)

    Les parties conviennent que les minima conventionnels définis à l'article X.4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés au 1er avril 2013 :

    – groupe 9 : Smic mensuel pour 151,40 heures au 1er janvier 2013 (soit 1er échelon, 1 430,22 €) ;
    – groupe 8 : revalorisation de 2 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
    – groupe 7 : revalorisation de 2,5 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
    – groupe 6 : revalorisation de 1,5 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
    – groupe 5 : revalorisation de 1 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
    – groupes 2 à 4 : revalorisation de 0,8 % par rapport à la grille des minima au 1er décembre 2012 des échelons 1 à 12 ;
    – groupe 1 : pas de revalorisation.

    Grille des minima

    (En euros.)

    Groupe Echelon
    1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
    13 188,343 283,993 379,643 475,293 570,943 666,593 762,243 857,893 953,544 049,194 144,844 240,49
    22 457,742 531,472 605,212 678,942 752,672 826,402 900,142 973,873 047,603 121,333 195,073 268,80
    32 247,022 314,432 381,842 449,252 516,662 584,072 651,482 718,892 786,312 853,722 921,132 988,54
    42 057,552 119,282 181,012 242,732 304,462 366,192 427,912 489,642 551,372 613,092 674,822 736,54
    51 712,131 763,491 814,851 866,221 917,581 968,952 020,312 071,672 123,042 174,402 225,762 277,13
    61 556,081 602,761 649,451 696,131 742,811 789,491 836,181 882,861 929,541 976,222 022,912 069,59
    71 516,071 561,551 607,031 652,521 698,001 743,481 788,961 834,441 879,931 925,411 970,892 016,37
    81 487,751 532,381 577,021 621,651 666,281 710,911 755,551 800,181 844,811 889,441 934,081 978,71
    91 430,221 473,131 516,031 558,941 601,851 644,751 687,661 730,571 773,471 816,381 859,291 902,19

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2013


    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 98,70 €, ventilé selon les modalités suivantes :


    – chaque repas principal : 17,70 € ;
    – chambre et petit déjeuner : 63,60 €.
    Ce montant entrera en vigueur au 1er avril 2013.
    Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 6 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Indemnité d'équipement, prime de feu habillé, prime de participation au jeu


    Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
    L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée de 0,6 % à 1,45 € brut à compter du 1er avril 2013.
    Cette revalorisation de 0,6 % au 1er avril 2013 s'applique également à la prime de feu habillé et à la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII.4.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Tableau des différentes primes et indemnités

    (En euros.)

    Indemnité de déplacement (art. VIII)98,70 ventilé comme suit :
    – 17,70 chaque repas principal
    – 63,30 chambre et petit déjeuner
    – 6 le petit déjeuner seul
    Indemnité de panier (art. VII.1)10,00
    Indemnité d'équipement (art. VII.3.3)1,45
    Prime de feu habillé (art. VII.4)12,17
    Prime de participation au jeu (art. VII.4)16,02

    Ces différentes indemnités et primes entrent en vigueur au 1er avril 2013.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord


    L'accord de salaires 2013 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2013, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2013. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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