Accord du 7 juillet 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

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Article

En vigueur


à l'issue de la négociation prévue à l'article L. 2241-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Conditions d'entrée en vigueur

Les articles 3, 4 et 5 de l'accord sont applicables au 1er juillet 2014.