Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Salaires - Accord du 27 mars 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 mars 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CPDO ; Le PROFEVIS ; Le SCC ; Le SMA ; Le SNSP ; Le SYNAVI ; Le SYNDEAC ; Le SYNOLYR,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La F3C CFDT ; Le SNAPAC ; Le SNM FO ; Le SNSV FO ; La FCCS CFE-CGC ; Le SNAPS CFE-CGC ; Le SNACOPVA CFE-CGC ; Le SYNPTAC CGT ; L'UNSA spectacle et communication ; Le SIA UNSA,

Numéro du BO

  • 2009-23
 
  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Champ d'application de l'accord


    Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels


  • Article 2.1

    En vigueur non étendu

    Revalorisation des salaires minima de l'article X.4 (catégorie non artiste)


    Les parties conviennent, dans le cadre de la présente négociation annuelle des salaires, d'entériner par anticipation la disparition de la catégorie des EO3 prévue par l' accord du 20 février 2009 dans l'attente de son extension.
    Les parties conviennent que, dans le cadre de la présente négociation annuelle des salaires, les minima conventionnels définis à l'article X. 4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés, à compter du 1er janvier 2009, de la façon suivante :
    ― revalorisation de 4, 6 % pour les minima EO2 ;
    ― revalorisation de 3, 5 % pour les minima EO1 ;
    ― revalorisation de 2, 6 % pour les minima de TAM 3 à cadres 1.


    Grille des salaires bruts minima applicable au 1er janvier 2009
    pour un horaire mensuel de 151, 40 heures
    Dès l'extension de l' accord du 20 février 2009


    (En euros.)

    ÉCHELON GROUPE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
    Cadres                          
    1 1 3   088, 26 3   180, 91 3   273, 56 3   366, 20 3   458, 85 3   551, 50 3   644, 15 3   736, 79 3   829, 44 3   922, 09 4   014, 74 4   107, 39
    2 2 2   359, 80 2   430, 59 2   501, 39 2   572, 18 2   642, 98 2   713, 77 2   784, 56 2   855, 36 2   926, 15 2   996, 95 3   067, 74 3   138, 53
    3 Directeur de service 3 2   154, 60 2   219, 24 2   283, 88 2   348, 51 2   413, 15 2   477, 79 2   542, 43 2   607, 07 2   671, 70 2   736, 34 2   800, 98 2   865, 62
    4 Responsable de secteur (s) 4 1   980, 18 2   039, 59 2   098, 99 2   158, 40 2   217, 80 2   277, 21 2   336, 61 2   396, 02 2   455, 42 2   514, 83 2   574, 23 2   633, 64
    Techniciens
    Agents de maîtrise
                 
    1 Chef de service 5 1   641, 60 1   690, 85 1   740, 10 1   789, 34 1   838, 59 1   887, 84 1   937, 09 1   986, 34 2   035, 58 2   084, 83 2   134, 08 2   183, 33
    2 Technicien hautement qualifié 6 1   487, 70 1   532, 33 1   576, 96 1   621, 59 1   666, 22 1   710, 86 1   755, 49 1   800, 12 1   844, 75 1   889, 38 1   934, 01 1   978, 64
    3 Chef d'équipe 7 1   426, 14 1   468, 92 1   511, 71 1   554, 49 1   597, 28 1   640, 06 1   682, 85 1   725, 63 1   768, 41 1   811, 20 1   853, 98 1   896, 77
    Employés / Ouvriers              
    1 8 1   345, 50 1   385, 87 1   426, 23 1   466, 60 1   506, 96 1   547, 33 1   587, 69 1   628, 06 1   668, 42 1   708, 79 1   749, 15 1   789, 52
    2 9 1   333, 65 1   373, 66 1   413, 67 1   453, 68 1   493, 69 1   533, 70 1   573, 71 1   613, 72 1   653, 73 1   693, 74 1   733, 75 1   773, 75

  • Article 2.2

    En vigueur non étendu

    Revalorisations des minima des artistes


  • Article 2.2.1

    En vigueur non étendu

    Minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Sous réserve des articles 2. 2. 2 et 2. 2. 3 du présent accord, la revalorisation des minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles sera de 2 % au 1er janvier 2009, selon la grille des minima ci-après. Sous les mêmes réserves, il est entendu que dès l'extension de l'accord du 20 février 2009 , portant modification de la CCNEAC, le taux de 2 % s'appliquera aux nouveaux minima artistes correspondants.

    Grille des salaires bruts minima des artistes interprètes
    applicables au 1er janvier 2009

    (En euros.)


    2007 2009
    Contrat de plus de 3 mois
    Artistes interprètes 1 549, 34 1 580, 33
    Stagiaire 1re année (NO 30 %) 1 084, 52 1 106, 21
    Stagiaire 2e année (NO 15 %) 1 317, 02 1 343, 36
    Contrat de 3 mois et moins
    Artistes interprètes 1 639, 10 1 671, 88
    Stagiaire 2e année (NO 15 %) 1 393, 17 1 421, 03
    Contrat au cachet
    Moins de 150 lignes 58, 50 59, 67
    Plus de 150 lignes 66, 78 68, 12
    Artistes chorégraphiques 66, 78 68, 12
    Répétitions
    Artistes interprètes : SMIC horaire (*) × 4 33, 08 34, 84
    Artistes chorégraphiques (maximum de 3 heures) 33, 08 34, 84
    Salaires artistes musiciens
    Cachet de base 94, 91 96, 81
    Répétitions 94, 91 96, 81
    Salaire minimum mensuel 2 373, 95 2 421, 43
    (*) Montant du SMIC horaire au 1er juillet 2008 : 8, 71 €.

  • Article 2.2.2

    En vigueur non étendu

    Minima conventionnels des artistes musiciens permanents engagés par les ensembles musicaux avec nomenclature

    La revalorisation des minima conventionnels des artistes musiciens permanents engagés par les ensembles musicaux avec nomenclature sera de 1 % au 1er janvier 2009, selon la grille des minima ci-après.
    Grille des salaires bruts minima des artistes musiciens permanents mensualisés équivalents temps plein par les ensembles musicaux avec nomenclature, applicable au 1er janvier 2009

    (En euros.)


    20072009
    Tuttiste2 811,832 839,95
    Soliste2 915,972 945,13
    Chef de pupitre3 113,853 144,99
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.
    En 2009, les musiciens engagés en CDD au sein des formations orchestrales employant des musiciens permanents mensualisés sont rémunérés selon les accords d'entreprise et/ou les usages constants de l'entreprise.

  • Article 2.2.3

    En vigueur non étendu

    Minima conventionnels des artistes interprètes permanents des choeurs permanents

    La revalorisation des minima conventionnels des artistes interprètes permanents des choeurs permanents sera de 2 % au 1er janvier 2009, selon la grille des minima ci-après.
    Le montant des salaires bruts minima des artistes interprètes des choeurs permanents pour 151,40 heures de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté.
    Grille des salaires minima des artistes interprètes permanents des choeurs permanents pour 151,40 heures applicable au 1er janvier 2009

    (En euros.)

    ANCIENNETÉ20072009
    1re année1 595,291 627,20
    De la 2e à la 4e année1 647,841 680,80
    De la 5e à la 7e année1 702,701 736,75
    De la 8e à la 10e année1 762,121 797,36
    De la 11e à la 13e année1 822,681 859,13
    De la 14e à la 16e année1 891,251 929,08
    17e année1 942,681 981,53
    A partir de la 18e année1 % par an1 % par an

  • Article 2.2.4

    En vigueur non étendu

    Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles


    Il est entendu que, dès l'extension de l'accord du 20 février 2009 , le salaire minimum pour une « représentation pour les salles de musiques actuelles inférieure à 300 places, 1e parties et plateaux découverte » sera de 94, 91 € valorisé du pourcentage négocié dans le cadre du présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 %), soit 96, 81 €.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Revalorisation de l'indemnité de déplacement pour l'année 2009


    Vu les nouvelles règles URSSAF applicables au 1er janvier 2003 et la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement au 1er janvier 2009 ;
    Vu les articles VIII. 3 a et VIII. 4. 8 a de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui s'alignent sur les taux en vigueur ;
    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 92, 80 €, ventilé selon les modalités suivantes :
    ― chaque repas principal : 16, 60 € ;
    ― chambre et petit déjeuner : 59, 60 €.
    Ce montant entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
    Lorsque, aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5, 60 €.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Indemnité d'équipement


    Les parties conviennent d'entériner par anticipation la prime d'équipement (chaussures et gants) prévue à l'article VII. 3. 3 de l' accord du 20 février 2009 en l'attente de son extension. Cette indemnité entrera en vigueur en même temps que l'accord, soit le mois suivant la date de l'extension de celui-ci.
    Ainsi, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité par jour partiellement ou totalement travaillé, établie selon les modalités et le calcul suivants.
    L'indemnité journalière est la suivante : 1, 40 €.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Modalités d'application de la revalorisation


    La revalorisation prévue dans cet accord entend s'appliquer sur les minima en vigueur à ce jour, soit ceux de 2007. Lorsque, dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord, un accord collectif d'entreprise, un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour 2008 et/ou 2009 égale ou supérieure à la revalorisation prévue à l'article 2 du présent accord : ces deux revalorisations ne se cumuleront pas.

  • Article 7

    En vigueur non étendu

    Dépôt de l'accord


    Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail.
    Le présent accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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