Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

Textes Salaires : Avenant n° 1 du 10 juillet 2006 relatif aux rémunérations

Extension

Etendu par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 juillet 2006 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale de la coiffure française agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ; La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ; La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,

Condition de vigueur

en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

    • Article 1

      En vigueur

      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.1

      En vigueur


      Les salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention sont définis ci-après.
      Les partenaires sociaux conviennent d'engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima au plus tôt le 1er janvier et au plus tard le 1er juillet de chaque année.

      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.2

      En vigueur

      Il est rappelé que l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail dans la coiffure (anciennement avenant n° 47) n'impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective de la durée du travail dans l'organisation de leurs horaires collectifs.

      Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art. 5-V) (1), les entreprises de coiffure peuvent donc opter soit pour une réduction effective de la durée du travail en bénéficiant des aménagements prévus par l'article 8.2 du chapitre Ier, soit pour un maintien d'une durée collective de travail au-delà de la nouvelle durée légale.
      Pour toutes les entreprises de coiffure, quelle que soit leur durée du travail, les minima conventionnels s'appliqueront pour les salariés à temps complet sur la base de 151,67 heures.

      (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ces dispositions n'avaient en effet vocation à s'appliquer que pendant la première année civile de mise en place des 35 heures et ont par ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.3 (1)

      En vigueur


      Employés techniques de la coiffure


      (En euros.)

      CLASSIFICATION
      Coefficient
      DÉFINITION DE L'EMPLOI
      (activités effectuées)
      QUALIFICATION
      requise
      SALAIRE
      minimum
      conventionnel
      Assistant
      100
      Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services. Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle. Prépare l'outillage, peut en contrôler et en assurer la désinfectionSalarié non diplômé1 240
      Assistant
      ou
      coiffeur débutant
      110
      IdemSalarié titulaire du CAP ou salarié justifiant de 4 à 7 années d'exercice dans la profession1 255
      Coiffeur
      120
      Peut exercer en toute autonomie l'une ou l'autre des tâches suivantes :
      - maîtrise les techniques de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prise de congé ;
      - participe à l'évaluation des attentes du client ;
      - assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services ;
      - renseigne et exploite les fichiers clients ;
      - intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;
      - assure la gestion des produits et des matériels
      Salarié non diplômé justifiant de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire du CAP suivi de 2 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998)1 280
      Coiffeur confirmé
      130
      IdemSalarié titulaire du CAP suivi de 8 années d'exercice dans la profession ou salarié titulaire d'une mention complémentaire (post 1998) suivi de 3 années d'expérience dans la profession1 300
      Coiffeur qualifié
      140
      IdemSalarié titulaire du BP ou du BM1 340
      Coiffeur qualifié
      150
      IdemSalarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 5 années d'exercice dans la profession1 350
      Coiffeur qualifié
      160
      IdemSalarié titulaire du BP ou du BM, suivi de 10 années d'exercice dans la profession1 380

      Tout salarié, quel que soit son niveau, pratiquant la manucure et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une majoration de son minimum conventionnel de 48,78 .


      (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.4 (1)

      En vigueur


      Employés de l'esthétique-cosmétique


      (En euros.)

      DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      1. Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) ayant effectué une formation dûment attestée non sanctionnée par un diplôme1001 220
      2. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique
      ou
      Manucure et/ou maquilleur(se) ayant au moins 5 années d'exercice dans sa spécialité
      1051 230
      3. Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 5 années dans sa spécialité après l'obtention de ce diplôme
      ou
      Manucure et/ou maquilleur(se) titulaire du CAP esthétique-cosmétique et ayant au moins 10 années d'exercice dans l'une des spécialités (manucurie et maquillage)
      1101 240
      4. Esthéticien(ne) débutant(e) non titulaire du CAP esthétique-cosmétique mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement technique, CFA ou lycée professionnel1051 230
      5. Esthéticien(ne) titulaire du CAP esthétique-cosmétique
      ou
      ayant au moins 5 années d'exercice dans sa spécialité
      1151 245
      6. Esthéticien(ne) titulaire du CAP d'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme1451 255
      7. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise esthétique-cosmétique
      ou
      ayant au moins 10 années d'exercice dans sa spécialité titulaire ou non du CAP d'esthétique-cosmétique
      1651 265
      8. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice de la spécialité après l'obtention de ce diplôme1801 285
      9. Esthéticien(ne) titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise d'esthétique-cosmétique et ayant au moins 10 années d'exercice de la profession après l'obtention de ce diplôme1851 310


      (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.5 (1)

      En vigueur


      Employés non techniques


      (En euros.)

      DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ; hôte d'accueil, de caisse et de vente (première année de pratique professionnelle) ; manutentionnaire1001 220
      2. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (deuxième et troisième année de pratique professionnelle) ; employé de comptabilité1101 230
      3. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (après 3 années de pratique professionnelle)1201 245
      4. Hôte d'accueil, de caisse et de vente (après 5 ans de pratique professionnelle) ; aide-comptable1301 260


      (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.6

      En vigueur


      Personnes qualifiées


      (En euros.)

      NIVEAU ― DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      Personne qualifiée (établissement de 1 à 9 salariés)1901 370
      Personne qualifiée (établissement de 10 salariés et plus)2701 540

      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    • Article 1.7

      En vigueur


      Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les salaires minimaux conventionnels des responsables d'établissement en intégrant la prime contractuelle dans les minima conventionnels. En conséquence, les salaires référencés ci-dessous comprennent la prime contractuelle, abrogée par l'avenant n° 6 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, sous réserve du respect des dispositions légales.


      Responsables d'établissement


      (En euros.)

      NIVEAU ― DÉFINITION DE L'EMPLOICOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      Responsable d'établissement (établissement de 0 à 9 salariés)3001 700
      (intégration prime)
      Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés)3702 020
      (intégration prime)
      Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus)5002 530
      (intégration prime)

      Conditions d'entrée en vigueur

      en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 6 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.

    Conditions d'entrée en vigueur

    en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

  • Article 3

    En vigueur


    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective de la coiffure du 10 juillet 2006.

    Conditions d'entrée en vigueur

    en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension

    Articles cités
  • Article 5

    En vigueur


    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

    Conditions d'entrée en vigueur

    en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension