Avenant n° 1 du 10 juillet 2006 relatif aux rémunérations

En vigueur depuis le 18/04/2007En vigueur depuis le 18 avril 2007

Article 1.2

En vigueur

Il est rappelé que l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail dans la coiffure (anciennement avenant n° 47) n'impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective de la durée du travail dans l'organisation de leurs horaires collectifs.
Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art. 5-V) (1), les entreprises de coiffure peuvent donc opter soit pour une réduction effective de la durée du travail en bénéficiant des aménagements prévus par l'article 8.2 du chapitre Ier, soit pour un maintien d'une durée collective de travail au-delà de la nouvelle durée légale.
Pour toutes les entreprises de coiffure, quelle que soit leur durée du travail, les minima conventionnels s'appliqueront pour les salariés à temps complet sur la base de 151,67 heures.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Ces dispositions n'avaient en effet vocation à s'appliquer que pendant la première année civile de mise en place des 35 heures et ont par ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension