Avenant n° 1 du 10 juillet 2006 relatif aux rémunérations

Article 5

En vigueur


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Conditions d'entrée en vigueur

en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension