Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 42 du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté

Etendu par arrêté du 20 décembre 2018 JORF 23 décembre 2018

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 mai 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNEC ; UNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; UNSA FCS,

Numéro du BO

  • 2018-32
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Il a été convenu de revaloriser l'ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l'esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.

    Aussi, le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :


    (En euros.)

    ClassificationSalaire minimal
    (pour 151,67 heures)
    Niveau 1 – échelon 1
    Coiffeur(se) débutant(e)
    1 534
    Niveau 1 – échelon 2
    coiffeur(se)
    1 538
    Niveau 1 – échelon 3
    Coiffeur(se) confirmé(e)
    1 544
    Niveau 2 – échelon 1
    Coiffeur(se) qualifié(e)
    ou technicien
    1 551
    1 587
    Niveau 2 – échelon 2
    Coiffeur(se) hautement qualifié(e)
    ou technicien(ne) qualifié(e)
    1 699
    Niveau 2 – échelon 3
    Coiffeur(se) très hautement qualifié(e)
    ou assistant manager
    ou technicien(ne) hautement qualifié(e)
    1 814
    Niveau 3 – échelon 1
    Manager
    1 950
    Niveau 3 – échelon 2
    Manager confirmé(e)
    ou animateur de réseau
    2 345
    2 760
    Niveau 3 – échelon 3
    Manager hautement qualifié(e)
    ou animateur(trice) de réseau confirmé(e)
    2 921
    2 973

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois connexes
  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière de l'esthétique-cosmétique de la branche de la coiffure sont définis ci-après :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimal
    (pour 151,67 heures)
    1051 526
    1151 531
    1251 541
    1351 556
    1451 567
    1551 577
    1651 589

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffure


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière non-technique de la branche de la coiffure sont définis ci-après :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimal
    pour 151,67 heures
    1001 526
    1101 531
    1201 536
    1301 577

  • Article 2.3

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffure


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière administrative de la branche de la coiffure sont définis ci-après :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire minimal
    (pour 151,67 heures)
    2301 723
    2401 723
    2501 753
    2851 962
    2952 025
    3052 107
    3302 231
    330 et au dessus2 532

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    La prime d'ancienneté est définie comme suit :


    (En euros.)

    Années d'ancienneté
    dans l'entreprise
    Montant
    À partir de 5 ans32
    À partir de 7 ans44
    À partir de 9 ans57
    À partir de 12 ans73
    À partir de 15 ans89

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Égalité de traitement entre les salariés

    L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Champ d'application et entrée en vigueur

    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

    Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

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