Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.

Textes Attachés : Accord du 9 septembre 1999 concernant la formation initiale et continue des chauffeurs routiers d’expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre

IDCC

  • 1405

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 septembre 1999. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation et des services connexes (FGTA) FO ; La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services ; La fédération agroalimentaire CFE-CGC,

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.

    • Article

      En vigueur

      Considérant que la loi Gayssot du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi pour les chauffeurs des entreprises effectuant des activités de transport privé en compte propre ;

      Considérant que le développement d'une formation adaptée aux conditions spécifiques de la profession, compte tenu des particularités propres aux entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes devrait renforcer la sécurité des salariés, celle des tiers et améliorer les conditions de travail ;

      Considérant que la généralisation de la formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque de nos entreprises dans leur zone d'activité ;

      Considérant que deux formes de transport peuvent être assurées par les entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, l'une concernant une activité de distribution locale et/ou une activité de collecte ou " ramasse " locale des produits et l'autre une activité de transport longue distance (les fonctions des chauffeurs dans les types d'activités sont reprises en annexe I),

      les partenaires sociaux ont convenu d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du transport en compte propre dans les entreprises relevant de la branche.

      Les différents salariés concernés sont repris en annexe II.

    • Article 1er

      En vigueur

      Principe

      Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de chauffeur, tout salarié défini à l'article 2 d'une entreprise relevant de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes occupant un emploi de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC (1) doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous à une période de formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.

      Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise, en utilisant notamment toutes les possibilités offertes par le CIF-CDD, les stages d'accès à l'emploi, etc.

      Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.

      (1) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier "), du BEP conduite et services dans les transports routiers ou du CEP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.

      NOTA : (1) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier "), du BEP conduite et services dans les transports routiers ou du CEP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.

    • Article 2 : Salariés concernés (non en vigueur)

      Abrogé


      2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :

      - les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2000, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;

      - les salariés de ces mêmes entreprises exerçant, à compter du 1er janvier 2000, un emploi autre que celui de chauffeur et affectés ultérieurement à un nouvel emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus.

      2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

      - les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes ci-dessous :

      - CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;

      - BEP conduite et service dans les transports routiers ;

      - CFP de conducteur routier ;

      - FIMO acquise dans une autre branche ;

      -* attestation de capacité de transport * (1);

      - et autres diplômes d'équivalence ;

      - les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.

      2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :

      - aux salariés exerçant la fonction de chauffeur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente en poste au 31 décembre 2000 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;

      - aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

      - aux salariés ayant exercé la fonction de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 2 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans ;

      - aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois, soit 507 heures) ;

      - aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois, soit 507 heures) ;

      - aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur et non titulaires de la FIMO.
      NOTA : (1) Mention exclue de l'extension par arrêté du 27 juillet 2000.
      NOTA : Arrêté du 27 juillet 2000 art. 1 : Les 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures.

    • Article 2 : Salariés concernés (non en vigueur)

      Abrogé


      2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :

      - les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2000, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;

      - les salariés de ces mêmes entreprises exerçant, à compter du 1er janvier 2000, un emploi autre que celui de chauffeur et affectés ultérieurement à un nouvel emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus.

      2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

      - les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes ci-dessous :

      - CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;

      - BEP conduite et service dans les transports routiers ;

      - CFP de conducteur routier ;

      - FIMO acquise dans une autre branche ;

      -* attestation de capacité de transport * (1);

      - et autres diplômes d'équivalence ;

      - les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.

      2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :

      - aux salariés exerçant la fonction de chauffeur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente en poste au 31 décembre 1999 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;

      - aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

      - aux salariés ayant exercé la fonction de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 2 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans ;

      - aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois, soit 507 heures) ;

      - aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois, soit 507 heures) ;

      - aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur et non titulaires de la FIMO.
      NOTA : (1) Mention exclue de l'extension par arrêté du 27 juillet 2000.
      NOTA : Arrêté du 27 juillet 2000 art. 1 : Les 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures.

    • Article 2

      En vigueur

      Salariés concernés

      2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent accord, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :

      - les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2000, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;

      - les salariés de ces mêmes entreprises exerçant, à compter du 1er janvier 2000, un emploi autre que celui de chauffeur et affectés ultérieurement à un nouvel emploi de chauffeur tel que défini à l'article 1er ci-dessus.

      2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

      - les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations diplômantes ci-dessous :

      - CAP de conduite routière (anciennement de " conducteur routier ") ;

      - BEP conduite et service dans les transports routiers ;

      - CFP de conducteur routier ;

      - FIMO acquise dans une autre branche ;

      - attestation de capacité de transport (1) ;

      - et autres diplômes d'équivalence ;

      - les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus) ou d'apprentissage les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord, dans les conditions définies à l'article 4.

      2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :

      - aux salariés exerçant la fonction de chauffeur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente en poste au 31 décembre 1999 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;

      - aux titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

      - aux salariés ayant exercé la fonction de chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, à titre principal ou dans le cadre d'une activité dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 2 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans ;

      - aux salariés sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois soit 455 heures) ;

      - aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel la fonction de chauffeur (durée inférieure à 3 mois soit 455 heures) ;

      - aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur et non titulaires de la FIMO.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

    • Article 3

      En vigueur

      Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

      3.1. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance ou d'apprentissage, ou dans les conditions définies au paragraphe 2-2, celle-ci se déroulera sur une durée de 32 heures. La formation sera dispensée par module selon le type d'activité et par thème, en journées continues ou discontinues.

      3.2. Les modules et thèmes de formation correspondant à cette obligation doivent répondre au cahier des charges figurant en annexe III.

      3.3. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.

      3.4. Les modules de formation, tant en ce qui concerne l'activité de distribution locale ou " ramasse ", et l'activité longue distance, sont annexés au présent accord. Ils seront révisés à la demande de l'une des parties signataires dans les conditions prévues par la convention collective nationale.

    • Article 4

      En vigueur

      Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

      4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :

      - soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;

      - soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;

      - soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.

      4.2. Cette formation peut être assurée :

      - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3-2 du présent accord ;

      - soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs. A cet effet, ils bénéficieront d'une formation. En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur ".

    • Article 5

      En vigueur

      Calendrier d'application pour la FIMO

      L'entreprise disposera d'un délai d'un an à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO, et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7) (1).

      Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

      - arrêt maladie ou accident ;

      - surcroît d'activité de l'entreprise.

      (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

    • Article 6

      En vigueur

      Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire

      Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord est assuré, notamment par :

      - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ;

      - une quote-part de taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

      - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

      - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;

      - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle ;

      - les fonds mutualisés de formation par alternance.

    • Article 7

      En vigueur

      Principe

      Toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition-exportation de fruits et légumes a l'obligation de faire suivre, à tout chauffeur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC (1) et de plus de 14 mètre cubes, une formation continue de sécurité adaptée.

      La FCOS relevant du décret n° 97-608 des chauffeurs de transport public est reconnue en équivalence pour les chauffeurs embauchés par une entreprise de la branche, pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit alors délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence.

      De même, il est reconnu par équivalence, dans les mêmes conditions précitées, toute FCOS acquise dans une autre branche d'activité.

      7.1. Période transitoire : il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

      - arrêt maladie ou accident ;

      - surcroît d'activité de l'entreprise.

      La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

    • Article 8

      En vigueur

      Calendrier d'application et périodicité de la FCOS

      Les salariés visés par le présent accord bénéficieront, selon leur catégorie, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau en annexe II.

    • Article 9

      En vigueur

      Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire (FCOS)

      9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent accord est définie en tableau en annexe II.

      9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des chauffeurs concernés.

      9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :

      - actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;

      - sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.

      Le contenu de ces actions doit correspondre au cahier des charges figurant à l'annexe IV.

    • Article 10

      En vigueur

      Réalisation de la formation continue obligatoire (FCOS)

      La formation continue obligatoire visée à l'article 7 du présent accord peut être assurée :

      - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3-2 du présent accord ;

      - soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs. A cet effet, ils bénéficieront d'une formation. En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur ".

    • Article 11

      En vigueur

      Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité

      Le financement des frais de la formation continue de sécurité visée à l'article 8 du présent accord est assuré par :

      - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ;

      - une quote-part de taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

      - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

      - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;

      - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle ;

      - les fonds mutualisés de formation par alternance.

    • Article 12 : Attestations de formation initiale et continue (FIMO et FCOS) (non en vigueur)

      Abrogé


      12.1. Attestations de formation initiale (FIMO)

      a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du modèle en annexe. Une attestation type est délivrée, sous la responsabilité de l'entreprise, aux conducteurs concernés au 1er janvier 2000 (voir modèle 1) ;

      b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue tel que prévu dans les dispositions de l'article 2-3 du présent accord, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paie ou du (des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus (voir modèle 1). Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er janvier 2002 ;

      c) Pour les personnels ayant reçu les formations inutiles diplômantes visées à l'article 2-2 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés conforme au modèle 2 ;

      d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance ou d'apprentissage à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent accord. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats (voir modèle 2) ;

      e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation prévue à l'article 4-2. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises (voir modèle 3) ;

      f) L'attestation de formation FIMO détenue par un salarié (en place ou nouvel embauché) ayant effectué sa FIMO dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale obligatoire au sens du présent accord ;

      g) Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport sont dispensés de la FIMO définie au présent accord ;

      h) Une attestation valant dispense de formation initiale sera délivrée par l'entreprise pour les salariés exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (salariés sous CDI exerçant moins de 3 mois, soit 507 heures, et salariés sous CDD), conformément au modèle 4.

      12.2. Attestations de formation continue (FCOS)

      a) Pour les personnels ayant reçu la formation obligatoire visée à l'article 8 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés ou conformément à l'article 10.

      Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.

      Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai ;

      b) En application de l'article 7-1, une attestation provisoire de conduite est délivrée par l'entreprise au chauffeur dans l'attente d'une formation FCOS (voir modèle 8) ;

      c) L'attestation FCOS détenue au titre d'une autre branche d'activité est reconnue valable.

      12.3. Contrôle des attestations FIMO et FCOS

      Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.

      Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.

      12.4. Etablissement des modèles d'attestations

      Les modèles d'attestation type relatifs à la fonction de chauffeur et mentionnés au présent article sont établis et/ou validés par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.

    • 12.1. Attestations de formation initiale (FIMO)

      a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du modèle en annexe. Une attestation type est délivrée, sous la responsabilité de l'entreprise, aux conducteurs concernés au 1er janvier 2000 (voir modèle 1) ;

      b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue tel que prévu dans les dispositions de l'article 2-3 du présent accord, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paie ou du (des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus (voir modèle 1). Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er janvier 2002 ;

      c) Pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2-2 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés conforme au modèle 2 ;

      d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance ou d'apprentissage à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent accord. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats (voir modèle 2) ;

      e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation prévue à l'article 4-2. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises (voir modèle 3) ;

      f) L'attestation de formation FIMO détenue par un salarié (en place ou nouvel embauché) ayant effectué sa FIMO dans une autre branche d'activité vaut attestation de formation initiale obligatoire au sens du présent accord ;

      g) Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale obligatoire délivrée par les entreprises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport sont dispensés de la FIMO définie au présent accord ;

      h) Une attestation valant dispense de formation initiale sera délivrée par l'entreprise pour les salariés exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur (salariés sous CDI exerçant moins de 3 mois, soit 507 heures, et salariés sous CDD), conformément au modèle 4.

      12.2. Attestations de formation continue (FCOS)

      a) Pour les personnels ayant reçu la formation obligatoire visée à l'article 8 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés ou conformément à l'article 10.

      Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.

      Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai ;

      b) En application de l'article 7-1, une attestation provisoire de conduite est délivrée par l'entreprise au chauffeur dans l'attente d'une formation FCOS (voir modèle 8) ;

      c) L'attestation FCOS détenue au titre d'une autre branche d'activité est reconnue valable.

      12.3. Contrôle des attestations FIMO et FCOS

      Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.

      Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.

      12.4. Etablissement des modèles d'attestations

      Les modèles d'attestation type relatifs à la fonction de chauffeur et mentionnés au présent article sont établis et/ou validés par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.

    • Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle procédera à la mise en place des modèles d'attestation type. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 1

    ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
    N° ... :
    Nom : ... : Nom de l'entreprise ...
    Prénom(s) : ... : N° SIRET : ...
    Date de naissance : ... : Adresse : ...
    Adresse : ... :
    ...
    Nom du responsable légal ...

    Date d'embauche : Date de délivrance dans l'entreprise : ... : de l'attestation : ...
    ...

    ...

    Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise
    et signature du dirigeant


    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
    Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes a et b.
    Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :
    - en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ; - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans. MODÈLE D'ATTESTATION N° 2
    ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
    Date de naissance : ... : ...
    Adresse : ... : Centre agréé par décision
    ministérielle du ...
    Nom du responsable du centre
    de formation agréé ...
    Date de délivrance de
    l'attestation ...

    Titulaire de l'un des : diplômes suivants : : Cachet et signature du centre : CAP de conduite routière ... BEP conduite et services dans les transports routiers ... CFP de conducteur routier de marchandises ... FIMO transport public ... FIMO de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ... FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot ... (1) ... Autres formations ou diplômes équivalents ... précisez ... ou, Réussite au test final d'évaluation des compétences ... Signature du titulaire :
    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
    Elle est d'application en vertu de l'article 2-2, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes c et d. MODÈLE D'ATTESTATION N° 3
    ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t) N° ... :Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée
    par l'entreprise ...
    Nom du tuteur dans
    l'entreprise ...

    Signature du titulaire : : Date de délivrance de
    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant



    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-1, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 4-2, de l'article 12-1, dans son paragraphe e.
    MODÈLE D'ATTESTATION N° 4


    ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant cette fonction moins de 507 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)
    N° ... :
    Nom : ... : Nom de l'entreprise : ...
    ... :
    Prénom(s) : ... : N° de SIRET : ...
    Date de naissance : ... : Adresse : ...
    Adresse : ... :
    Date d'embauche dans :
    l'entreprise : : Nom du responsable légal : ...
    Signature du titulaire : : Date de délivrance de
    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant


    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 3, 4 et 5, et de l'article 12-1, dans son paragraphe h.

    Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

    - en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 507 heures par an cette fonction ;
    - salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.
    MODÈLE D'ATTESTATION N° 5


    ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
    N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) : ... : Attestation délivrée
    par l'entreprise ...
    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise
    et signature du dirigeant


    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
    Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.
    MODÈLE D'ATTESTATION N° 6


    ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN ORGANISME DE FORMATION EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
    N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
    Date de naissance : ... : Centre agréé par décision
    ministérielle du
    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant


    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
    Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.MODÈLE D'ATTESTATION N° 7


    ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
    N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée
    par l'entreprise ...
    Date de délivrance de
    l'attestation provisoire ...
    Date de fin de validité
    de l'attestation ...

    Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise
    et signature du dirigeant



    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 5, dans son 1er paragraphe. Elle a une durée de validité (1), excepté en cas d'application de l'article 5, paragraphe 2.
    MODÈLE D'ATTESTATION N° 8


    ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises (1))
    N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée
    par l'entreprise ...

    Date de naissance : ... : Adresse : ...
    Adresse ... :
    Date de délivrance de
    l'attestation provisoire ...
    Date de fin de validité
    de l'attestation ...

    Signature du titulaire :
    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant


    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 7-1.
    TUTORAT : MODÈLE D'ATTESTATION
    (à conserver en interne)


    ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ (FORMATION INTERNE) EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
    N° ... :
    Nom : ... :
    Prénom(s) ... : Attestation délivrée
    par le tuteur (nom) ...
    par le tuteur (nom) ...

    Date de naissance : ... :
    Adresse : ... :

    Je soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ...

    a passé avec succès les tests d'évaluation en vue de l'obtention de l'attestation de la formation initiale minimale obligatoire telle que définie dans l'accord de branche du ...
    Date de délivrance de l'attestation : ...
    Signature du tuteur :

    Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 3.
    NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 27 juillet 2000.

  • Article

    En vigueur

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 1

    ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

    N° ................................................

    Nom : .......................................... Nom de l'entreprise ...

    Prénom(s) : .................................. N° SIRET : ...

    Date de naissance : ....................... Adresse : ...

    Adresse : ...

    Adresse : ... :

    ...

    Nom du responsable légal ...

    Date d'embauche : Date de délivrance dans l'entreprise : ... : de l'attestation : ...

    ...

    ...

    Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise

    et signature du dirigeant

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 1 et 3, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes a et b.

    Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :

    - en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ; - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 2

    ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...

    Date de naissance : ... : ...

    Adresse : ... : Centre agréé par décision

    ministérielle du ...
    Nom du responsable du centre
    de formation agréé ...
    Date de délivrance de
    l'attestation ...
    Cachet et signature du centre

    Titulaire de l'un des diplômes suivants :

    CAP de conduite routière ...

    BEP conduite et services dans les transports routiers ...

    CFP de conducteur routier de marchandises ...

    FIMO transport public ...

    FIMO de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ...

    FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot ...

    Attestation de capacité de transport (1) ...

    Autres formations ou diplômes équivalents ...

    précisez ...

    ou,

    Réussite au test final d'évaluation des compétences ...

    Signature du titulaire :

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-2, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes c et d.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 3

    ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t) N° ... :Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée

    par l'entreprise : ...

    Date de naissance : ... :

    Adresse : ... : Adresse ...

    Nom du tuteur dans

    l'entreprise : ...

    Signature du titulaire : : Date de délivrance de

    l'attestation : ...

    Cachet de l'entreprise et

    signature du dirigeant :

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-1, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 4-2, de l'article 12-1, dans son paragraphe e.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 4

    ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant cette fonction moins de 507 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)

    N° ... :

    Nom : ... : Nom de l'entreprise : ...

    ... :

    Prénom(s) : ... : N° de SIRET : ...

    Date de naissance : ... : Adresse : ...

    Adresse : ... :

    Date d'embauche dans :

    l'entreprise : : Nom du responsable légal : ...

    Signature du titulaire : : Date de délivrance de

    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 4, 5 et 6, et de l'article 12-1, dans son paragraphe h.

    Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

    - en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 507 heures par an cette fonction ;

    - salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 5

    ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) : ... : Attestation délivrée

    par l'entreprise ...
    l'attestation ...
    Cachet de l'entreprise
    et signature du dirigeant

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 6

    ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN ORGANISME DE FORMATION EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...

    Date de naissance : ... : Centre agréé par décision

    ministérielle du
    l'attestation ...
    Cachet et signature du dirigeant du centre de de formation

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 7

    ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée

    par l'entreprise ...
    Date de délivrance de
    l'attestation provisoire ...
    Date de fin de validité
    de l'attestation ...

    Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise

    et signature du dirigeant

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 5, dans son 1er paragraphe. Elle a une durée de validité d'un an, à compter de la date d'embauche (1), excepté en cas d'application de l'article 5, paragraphe 2.

    MODÈLE D'ATTESTATION N° 8

    ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t (1))

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée

    par l'entreprise ...

    Date de naissance : ... : Adresse : ...

    Adresse ... :

    Date de délivrance de
    l'attestation provisoire ...
    Date de fin de validité
    de l'attestation ...

    Signature du titulaire :

    Cachet de l'entreprise et
    signature du dirigeant

    Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

    Elle est d'application en vertu de l'article 7-1.

    TUTORAT : MODÈLE D'ATTESTATION

    (à conserver en interne)

    ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ (FORMATION INTERNE) EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES

    N° ... :

    Nom : ... :

    Prénom(s) ... : Attestation délivrée

    par le tuteur (nom) ...
    par le tuteur (nom) ...

    Date de naissance : ... :

    Adresse : ... :

    Je soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ...

    a passé avec succès les tests d'évaluation en vue de l'obtention de l'attestation de la formation initiale minimale obligatoire telle que définie dans l'accord de branche du ...

    Date de délivrance de l'attestation : ...

    Signature du tuteur :

    Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 3.

    (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

    • Article

      En vigueur

      1. Activité de distribution ou de " ramasse " locale

      Dans les entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, l'activité du transport en distribution locale peut être assurée par du personnel salarié de l'entreprise. Dans ce cas, la conduite est certes nécessaire pour qu'il y ait " distribution " mais elle n'est pas l'activité principale du livreur. Sa fonction est d'abord de servir les clients.

      Le chauffeur livreur en distribution locale alterne tout au long de sa tournée diverses tâches de manutention, de formalités administratives, de contacts commerciaux et de conduite. Dans tous les cas, il décharge pour livrer les marchandises chez le client. Il peut éventuellement assurer d'autres services comme l'encaissement et la mise en place des marchandises.

      L'aspect commercial de sa fonction implique du livreur une disponibilité complémentaire qui réduit d'autant le temps de conduite passé au volant du véhicule.

      Par ailleurs, l'activité des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes peut comporter également une activité de collecte ou " ramasse " locale des produits. Proche de l'amont agricole, cette " ramasse " dépend fortement des rythmes de la production agricole et des aléas climatiques.

      L'activité de ramassage présente des caractéristiques de même nature que la distribution locale, mais inversées. En effet, la collecte consiste à ramasser des produits épars pour les réunir et les remettre à une entreprise.

      La collecte et la distribution locale répondent toutes les deux à la même caractéristique de transport intermittent, comportant des arrêts nombreux et fréquents dans le cadre d'un cycle court reliant un point unique à plusieurs autres, seuls le sens du transport diffère.

      Le chauffeur en charge de cette fonction, bien souvent dans le cadre d'une polyvalence d'activités, collecte en des points divers et variés des produits souvent bruts dont il peut être amené à contrôler les quantités et la qualité.

      2. Activité de transport longue distance

      Les entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes qui assurent cette forme de transport, parfois complémentaire à la distribution locale, exercent la même fonction économique que la distribution locale. Elles intègrent les deux types de fonctions logistiques et commerciales d'achat et de revente des produits à la clientèle propre de l'entreprise.

      L'activité du transport est également assurée par du personnel salarié de l'entreprise et s'organise selon les livraisons à effectuer. Certes, pour ces chauffeurs, le temps de conduite représente une part importante de leurs fonctions, mais ils exécutent aussi d'autres tâches de manutention, de formalités administratives, de contacts commerciaux.

      Toutefois, cette activité longue distance diffère sur certains points de celle de distribution locale concernant notamment la fonction de transport :

      - concernant les destinataires, la mise à disposition des produits se fait auprès d'une clientèle beaucoup moins nombreuse que la distribution locale ;

      - l'activité de longue distance est organisée par tournée mais le véhicule peut ne pas retourner à la base tous les jours ;

      - pour la longue distance, le nombre d'arrêts est souvent inférieur à 5 ;

      - opérant sur une zone plus vaste, la longue distance impose un kilomètrage supérieur à 225 kilomètres.

      Les quantités à transporter étant plus importantes, les véhicules en longue distance ont une dimension généralement supérieure à ceux en distribution locale : ce sont des véhicules de 12 tonnes et plus.

    • Article

      En vigueur

      Tableau récapitulatif des salariés concernés

      CAS N° 1
      QUI
      Nouveau salarié en CDI amené à
      exercer à titre principal ou
      occasionnel (+ 507 h par an) la
      fonction de chauffeur et non
      titulaire de la FIMO.
      QUOI
      FIMO
      DURÉE
      32 heures
      QUAND
      Dans un délai d'un an à compter
      de l'embauche (1)
      CALENDRIER
      A partir du 1er janvier 2000.

      :-----------------------------------:

      CAS N° 2
      QUI
      Salarié en CDI exerçant à titre
      principal ou occasionnel la
      fonction de chauffeur.
      QUOI
      FCOS
      DURÉE
      2 jours
      QUAND
      1 fois tous les 5 ans.
      CALENDRIER
      Dans un délai de 5 ans à compter
      de la signature de l'accord.

      :-----------------------------------:

      CAS N° 3
      QUI
      Salarié en CDD exerçant la fonction
      de chauffeur et titulaire ou non de
      la FIMO et/ou à jour de la FCOS.
      QUOI
      FCOS
      DURÉE
      10 heures en entreprise (2)
      QUAND
      Avant d'exercer la fonction de
      chauffeur dans l'entreprise, sauf
      pour les titulaires d'une FCOS de
      moins de 3 ans.
      CALENDRIER
      A partir du 1er janvier 2000.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

      NOTA : (2) Capitalisables pour la formation FIMO et donnant lieu à attestation.

    • Article

      En vigueur

      ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES CHAUFFEURS-LIVREURS EN DISTRIBUTION LOCALE OU COLLECTE/ « RAMASSE »

      Durées.

      32 heures de formation par stagiaire réparties comme suit :

      - 12 heures de pratique ;

      - 20 heures de formation théorique,

      pouvant être séquencées en périodes de 4 heures.

      Les 20 heures de formation théorique incluent l'accueil des stagiaires et l'évaluation de la formation.

      L'ensemble des points développés en séance théorique seront vérifiés, le cas échéant, au cours de séances pratiques.

      THÈME N° 1

      Prise en compte du véhicule et règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif

      Vérifier la sécurité des équipements et du chargement du véhicule. Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte/" ramasse " à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt.

      Contenu

      1. Prise en compte du véhicule :

      - règles élémentaires d'entretien du véhicule : vérifications et contrôles qui incombent au chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte/" ramasse " (moteur, pneumatiques, éclairages, contrôle des équipements de sécurité) ;

      - attitude à adopter en cas de défaillance.

      Formation théorique ... 1 heure

      Formation pratique ... 2 heures.

      2. Chargement du véhicule spécifique à l'activité de distribution locale ou collecte / " ramasse " :

      - plan de chargement, équilibrage, incompatibilités ;

      - respect des règles internes et légales de chargement ;

      - stabilité du véhicule et centre de gravité ;

      - utilisation de sangles d'arrimage ;

      - vérification des dispositifs d'arrimage.

      Formation théorique ... 1 heure

      Formation pratique ... 2 heures.

      3. Manoeuvres professionnelles à l'arrêt :

      - manipulation du hayon élévateur ;

      - ouverture des portes ;

      - déchargement et utilisation des moyens de manutention.

      Formation théorique ... 30 minutes

      Formation pratique ... 2 heures.

      4. Principes ergonomiques en situation à l'arrêt :

      - gestes et postures à risques spécifiques à la distribution locale ou collecte/" ramasse " ;

      - sécurité dans les opérations de manutention ;

      - protections individuelles.

      Formation théorique ... 1 heure. Total : 3 h 30 (théorie) + 6 heures (pratique) + 30 minutes (accueil)

      = 10 heures.

      THÈME N° 2

      Conduite sûre et évitabilité des accidents

      Objectif

      Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte/" ramasse " à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents de la route.

      Contenu

      1. Comportement des véhicules en mouvement :

      - forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;

      - utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route ;

      - distance de sécurité et distance d'arrêt ;

      - limitations de vitesse spécifique aux poids lourds.

      Formation théorique ... 1 heure

      Formation pratique ... 1 heure.

      2. Manoeuvres et mise à l'arrêt :

      - mise à l'arrêt, stationnement du véhicule ;

      - repérage des obstacles ;

      - préparation de la manoeuvre ;

      - visibilité, les angles morts ;

      - comportement et sécurité dans la manoeuvre ;

      - réalisation de manoeuvres professionnelles.

      Formation théorique ... 1 heure

      Formation pratique ... 2 heures.

      3. Maîtrise de la conduite :

      - anticipation dans la conduite ;

      - utilisation de l'inertie du véhicule ;

      - itinéraires accidentés ;

      - conduite de nuit, par visibilité réduite et en conditions hivernales.

      Formation théorique ... 1 heure

      Formation pratique ... 2 h 30.

      4. Conditions de circulation :

      - vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, week-end) ;

      - barrières de dégel.

      Formation théorique ... 30 minutes.

      5. Respect des autres usagers :

      - la prise en compte des intentions des autres usagers ;

      - facteurs d'accidents de la route ;

      - facteurs aggravant concernant les poids lourds ;

      - spécificités des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues).

      Formation théorique ... 2 heures.

      6. Comportement en situation d'urgence (panne, accident) :

      - évaluer la situation ;

      - éviter le sur-accident ;

      - prévenir.

      Formation théorique ... 1 heure. Total : 6 h 30 (théorie) + 5 h 30 (pratique) = 12 heures.

      THÈME N° 3

      Environnement du poste de travail : respect des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif

      Rappeler au chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte / " ramasse " les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.

      Par son comportement général et commercial, amener le chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte / " ramasse " à adopter une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise.

      Contenu

      Comportement

      1. Hygiène de vie du chauffeur-livreur :

      - choix de l'alimentation ;

      - effets de l'alcool, des médicaments, du tabac ou de toute substance susceptible de modifier le comportement :

      - symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;

      - rôle important du cycle de base activité/repos.

      Formation théorique ... 2 heures.

      Environnement administratif

      2. Rappel du respect des règles du code de la route :

      - suivi de la visite médicale obligatoire ;

      - port du permis de conduire sur soi et renouvellement de sa validation ;

      - principes du permis à points.

      Formation théorique ... 1 h 30.

      3. Documents à bord du véhicule :

      - vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation assurance ;

      - carnet d'entretien ;

      - carte grise ;

      - certificat technique de contrôle des mines ;

      - certificat d'agrément technique et sanitaire ;

      - attestation d'activité, carte de conducteur ;

      - disque chronotachygraphe ou carte mémoire ;

      - permis de conduire ;

      - documents d'accompagnement des produits (matières dangereuses, etc.).

      Formation théorique ... 1 heure.

      4. Assurance :

      - sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences ;

      - rappel sur la responsabilité personnelle du chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte/" ramasse " ;

      - rédaction du constat amiable.

      Formation théorique ... 1 heure.

      Environnement social

      5. Description et explication du métier de la distribution locale ou collecte / " ramasse " et réglementation transport européenne.

      6. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion des temps de conduite en distribution locale ou collecte / " ramasse " :

      - manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

      - utilisation des feuilles d'enregistrement ou de la carte conducteur ;

      - sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

      Formation théorique du 5 et 6 ... 2 heures

      Formation pratique du 5 et 6 ... 30 minutes.

      Environnement commercial

      7. Attitudes du chauffeur-livreur en distribution locale ou collecte / " ramasse " et image de marque :

      - présentation physique : tenue, hygiène, vocabulaire ;

      - propreté du véhicule ;

      - comportement chez le client : respect des lieux, adaptation aux relations entreprise/client.

      Formation théorique ... 1 heure.

      8. Qualité de service et disponibilité commerciale :

      - rôle de représentation de l'entreprise (pyramide inversée) ;

      - conseils et écoute du client ;

      - mise en place des produits chez le client en respect des spécificités des produits et du métier ;

      - prise en compte et remonter des informations, réclamations.

      Formation théorique ... 1 heure.

      Total : 9 h 30 (théorie) + 30 minutes (pratique) = 10 heures.

      Total général : 32 heures, dont 20 heures (théorie) et 12 heures (pratique).

      ORGANISATION DE LA FORMATION INITIANLE DES CHAUFFEURS LONGUE DISTANCE

      Durées.

      32 heures de formation par stagiaire réparties comme suit :

      - 11 heures de pratique ;

      - 21 heures de formation théorique,

      pouvant être séquencées en périodes de 4 heures.

      Les 21 heures de formation théorique incluent l'accueil des stagiaires et l'évaluation de la formation.

      L'ensemble des points développés en séance théorique seront vérifiés, le cas échéant, au long des séances pratiques.

      THÈME N° 1

      Connaître les caractéristiques techniques du véhicule pour une utilisation sécurisée

      Objectif

      Utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques.

      Contenu

      Connaissances techniques

      1. Caractéristiques techniques :

      - la chaîne cinématique ;

      - les courbes de couples, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;

      - la zone d'utilisation optimale du compte-tours ;

      - les diagrammes de recouvrement de rapports de la boîte de vitesses ;

      - les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (des éclairages, moteur, pneumatiques, caisses frigorifiques, contrôle des équipements de sécurité...).

      Formation théorique : ... 1 heure.

      Formation pratique : ... 1 heure.

      2. Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vitesse :

      - les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limiteur de vitesse ;

      - utilisation combinée freins et ralentisseurs ;

      - recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes ;

      - attitude à adopter en cas de défaillance.

      Formation théorique ... 1 heure.

      Formation pratique ... 1 heure.

      3. Chargement :

      - forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;

      - utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

      Formation théorique ... 1 heure.

      Formation pratique ... 1 heure.

      Connaissances administratives

      4. Documents à bord du véhicule :

      - vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation assurance, euro vignette ;

      - permis de conduire, carte grise, carnet d'entretien ;

      - certificat d'agrément technique et sanitaire ;

      - certificat technique de contrôle des mines ;

      - attestation d'activité, carte conducteur ;

      - disque chronotachygraphe ou carte mémoire ;

      - documents d'accompagnement des produits.

      Formation théorique ... 1 heure.

      5. Assurance :

      - sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences ;

      - rédaction du constat amiable ;

      - responsabilité du chauffeur pour faute personnelle.

      Formation théorique ... 1 heure.

      Total : 5 heures (théorie) + 3 heures (pratique) = 8 heures.

      THÈME N° 2

      Sécurité routière sur route : évitabilité des accidents de la route

      Objectif

      Amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à l'environnement professionnel.

      Contenu

      1. Règles de circulation routière :

      - restrictions et interdictions de circulation (autorisation des périodes de récoltes) ;

      - utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêts d'urgence) ;

      - contrôles et sanctions.

      2. Manoeuvres professionnelles :

      - anticipations et repérages obstacles ;

      - préparation manoeuvre ;

      - visibilité, angles morts ;

      - comportement et sécurité dans la manoeuvre ;

      - réalisation de manoeuvres professionnelles.

      3. Condition de circulation :

      - vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, vendredi) ;

      - barrières de dégel ;

      - distance de sécurité et distance d'arrêt ;

      - limitation de vitesse spécifique aux poids lourds ;

      - conduite de nuit par visibilité réduite et en condition hivernale.

      4. Respect des autres usagers :

      - facteurs d'accidents de la route " ramasse " ;

      - facteurs aggravant concernant les poids lourds ;

      - spécificité des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues) ;

      - mesures prises en faveur de la sécurité routière ;

      - prise en compte des intentions des autres usagers.

      5. Comportement en situation d'urgence :

      - évaluer la situation ;

      - éviter le sur-accident ;

      - prévenir.

      Formation théorique ... 4 heures.

      Formation pratique ... 4 heures.

      Total : 4 heures (théorie) + 4 heures (pratique) = 8 heures.

      THÈME N° 3

      Sécurité routière à l'arrêt : maîtrise des règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif

      Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents à l'arrêt.

      Contenu

      1. Manoeuvres professionnelles :

      - règles routières : stationnement et arrêt ;

      - mise à l'arrêt, stationnement du véhicule ;

      - ouverture des portes ;

      - déchargement et utilisation des moyens de manutention.

      2. Chargement du véhicule en fonction de la charge :

      - calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble ;

      - calcul du volume utile ;

      - plan de chargement, équilibrage ;

      - stabilité du véhicule et centre de gravité ;

      - manipulation du hayon élévateur ;

      - types d'emballages et supports de charge ;

      - respect des règles internes de chargement.

      3. Arrimage :

      - principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;

      - techniques de calage et d'arrimage ;

      - utilisation de sangles d'arrimage ;

      - vérification des dispositifs d'arrimage.

      4. Principes ergonomiques en situation d'arrêt :

      - gestes et postures à risques spécifiques à la distribution locale ou collecte / " ramasse " ;

      - position du corps dans l'espace ;

      - importance du travail des muscles ;

      - postures et coordination des gestes ;

      - exercices de manutention ;

      - protections individuelles.

      Total : 4 heures (théorie) + 4 heures (pratique) = 8 heures.

      THÈME N° 4

      Environnement du poste de travail : respect

      des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif

      Rappeler au chauffeur les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.

      Contenu

      Connaissances techniques

      1. Aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite :

      - rappel du respect des règles du code de la route ;

      - suivi de la visite médicale obligatoire ;

      - renouvellement de la validation du permis ;

      - principes du permis à points ;

      - permis de conduire et autres pièces d'identité.

      Formation théorique ... 1 h 30.

      2. Hygiène de vie :

      - choix de l'alimentation ;

      - effet de l'alcool ;

      - symptômes, causes et effets de la fatigue et du stress ;

      - cycle de base : activité/repos.

      Formation théorique ... 2 heures.

      Connaissances administratives

      3. Description et explication du métier de chauffeur longue distance et réglementation transport européenne.

      4. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite :

      - manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

      - contrôle sur la route :

      - présentation des disques ;

      - nécessité d'avoir une attestation ;

      - sanction en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification ;

      - gestion des disques (durées, conservation...).

      Formation théorique : 4 h 30 dont 2 heures d'étude de cas pratique en groupe.

      Total = 8 heures (théorie).

      Total général : 21 heures (théorie) + 11 heures (pratique) =

      32 heures.

    • Article

      En vigueur

      FORMATION CONTINUE DES CHAUFFEURS-LIVREURS EN DISTRIBUTION LOCALE

      THÈME N° 1

      Rappel et actualisation des dispositions sur la priseen compte du véhicule et règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif

      Rappeler l'importance de vérifier la sécurité des équipements et du chargement du véhicule. Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt.

      Contenu

      1. Prise en compte du véhicule : rappel des règles élémentaires :

      - règles élémentaires d'entretien du véhicule : vérifications et contrôles qui incombent au chauffeur-livreur en distribution locale (moteur, pneumatiques, éclairages, contrôle des équipements de sécurité) ;

      - attitude à adopter en cas de défaillance.

      2. Rappel des règles relatives au chargement du véhicule spécifique à l'activité de distribution locale :

      - plan de chargement, équilibrage, incompatibilités ;

      - respect des règles internes et légales de chargement ;

      - stabilité du véhicule et centre de gravité ;

      - utilisation de sangles d'arrimage ;

      - vérification des dispositifs d'arrimage.

      3. Rappel des manoeuvres professionnelles à l'arrêt :

      - ouverture des portes ;

      - déchargement et utilisation des moyens de manutention ;

      - manipulation du hayon élévateur.

      4. Rappel des principes ergonomiques en situation à l'arrêt :

      - gestes et postures à risques spécifiques à la distribution locale ;

      - sécurité dans les opérations de manutention ;

      - protections individuelles.

      Total : 2 heures (théorie) + 3 heures (pratique) = 5 heures.

      THÈME N° 2

      Rappel et actualisation des dispositionsrelatives à la conduite sûre et l'évitabilité des accidents

      Objectif

      Par la pratique, rappeler au chauffeur-livreur en distribution locale les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents de la route.

      Contenu

      1. Comportement des véhicules en mouvement :

      - forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;

      - utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route ;

      - distance de sécurité et distance d'arrêt ;

      - limitations de vitesse spécifique aux poids lourds.

      2. Manoeuvres et mise à l'arrêt :

      - mise à l'arrêt, stationnement du véhicule ;

      - repérage des obstacles ;

      - préparation de la manoeuvre ;

      - visibilité, les angles morts ;

      - comportement et sécurité dans la manoeuvre ;

      - réalisation de manoeuvres professionnelles.

      3. Maîtrise de la conduite :

      - anticipation dans la conduite ;

      - utilisation de l'inertie du véhicule ;

      - itinéraires accidentés ;

      - conduite de nuit, par visibilité réduite et en conditions hivernales.

      4. Rappel des contraintes de circulation :

      - vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, week-end) ;

      - barrières de dégel.

      5. Rappel des règles relatives au respect des autres usagers :

      - facteurs d'accidents de la route ;

      - facteurs aggravant concernant les poids lourds ;

      - spécificités des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues).

      6. Rappel du comportement en situation d'urgence :

      - évaluer la situation ;

      - éviter le sur-accident ;

      - prévenir.

      Total : 2 heures (théorie) + 4 heures (pratique) = 6 heures.

      THÈME N° 3

      Rappel et actualisation de l'environnement du poste de travail :respect des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif

      Rappeler au chauffeur-livreur en distribution locale les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.

      Par son comportement général et commercial, amener le chauffeur-livreur en distribution locale à adopter une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise.

      Contenu

      Comportement

      1. Rappel des règles d'hygiène de vie :

      - choix de l'alimentation ;

      - effets de l'alcool, des médicaments, du tabac ou de toute substance susceptible de modifier le comportement ;

      - symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;

      - rôle important du cycle de base activité/repos.

      Environnement administratif

      2. Rappel du respect des règles du code de la route :

      - suivi de la visite médicale obligatoire ;

      - port du permis de conduire.

      3. Rappel des documents à conserver à bord du véhicule :

      - vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation assurance ;

      - certificat d'agrément technique et sanitaire ;

      - attestation d'activité, carte de conducteur ;

      - disque chronotachygraphe ou carte mémoire ;

      - permis de conduire ;

      - documents d'accompagnement des produits (matières dangereuses...) ;

      - carte grise ;

      - protocole de sécurité ;

      - certificat technique de contrôle des mines.

      4. Rappel des règles relatives aux assurances :

      - sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences ;

      - rappel sur la responsabilité personnelle du chauffeur-livreur en distribution locale ;

      - rédaction du constat amiable.

      Environnement social

      5. Rappel de la description et de l'explication du métier de la distribution locale et rappel de la réglementation transport européenne.

      6. Rappel du rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion des temps de conduite en distribution locale :

      - manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

      - utilisation des feuilles d'enregistrement ou de la carte conducteur ;

      - sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

      Environnement commercial

      7. Rappel des règles relatives aux attitudes du chauffeur-livreur en distribution locale et image de marque :

      - présentation physique : tenue, hygiène, vocabulaire ;

      - propreté du véhicule ;

      - comportement chez le client : respect des lieux, adaptation aux relations entreprise/client.

      8. Rappel des règles relatives à la qualité de service et disponibilité commerciale :

      - rôle de représentation de l'entreprise (pyramide inversée) ;

      - conseils et écoute du client ;

      - mise en place des produits chez le client en respect des spécficités des produits et du métier ;

      - prise en compte et remonter des informations, réclamations.

      Total : 4 heures (théorie) + 30 minutes (pratique) =

      4 h 30 minutes.

      Total général : 16 heures, dont 8 heures (théorie) + 8 heures (pratique).

      ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE DES CHAUFFEURS LONGUE DISTANCE

      THÈME N° 1

      Rappel et actualisation des caractéristiques techniques du véhicule pour une utilisation sécurisée

      Objectif

      Utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques.

      Contenu

      Connaissances techniques

      1. Caractéristiques techniques :

      - la chaîne cinématique ;

      - les courbes de couples, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;

      - la zone d'utilisation optimum du compte-tours ;

      - les diagrammes de recouvrement de rapports de la boîte de vitesses ;

      - les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (des éclairages, moteur, pneumatiques, caisses frigorifiques, contrôle des équipements de sécurité, etc.).

      2. Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vitesse :

      - les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limiteur de vitesse ;

      - utilisation combinée freins et ralentisseurs ;

      - recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes ;

      - attitude à adopter en cas de défaillance.

      3. Chargement :

      - forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;

      - utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

      Connaissances administratives

      4. Documents à bord du véhicule :

      - vignette ou déclaration de taxe à l'essieu, attestation assurance, euro vignette ;

      - permis de conduire, carte grise, carnet d'entretien ;

      - certificat d'agrément technique et sanitaire :

      - certificat technique de contrôle des mines ;

      - attestation d'activité, carte conducteur ;

      - disque chronotatygraphe ou carte mémoire ;

      - documents d'accompagnement des produits.

      5. Assurance :

      - sensibilisation sur le coût d'un accident de la route et ses conséquences ;

      - constat amiable ;

      - la responsabilité du chauffeur pour faute personnelle.

      Total : 2 heures (théorie) + 2 heures (pratique) = 4 heures.

      THÈME N° 2

      Rappel et actualisation de sécurité routière sur route : évitabilité des accidents de la route

      Objectif

      Amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à l'environnement professionnel.

      Contenu

      1. Règles de circulation routière :

      - restrictions et interdictions de circulation (autorisation des périodes de récoltes) ;

      - utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêts d'urgence) ;

      - contrôles et sanctions.

      2. Manoeuvres professionnelles :

      - anticipations et repérages d'obstacles ;

      - préparation manoeuvre ;

      - visibilité, angles morts ;

      - comportement et sécurité dans la manoeuvre ;

      - réalisation de manoeuvres professionnelles.

      3. Condition de circulation :

      - vigilance des jours et heures à risques (heures de déjeuner, mercredi après-midi, vendredi) ;

      - barrières de dégel ;

      - distance de sécurité et distance d'arrêt ;

      - limitation de vitesse spécifique aux poids lourds ;

      - conduite de nuit par visibilité réduite et en condition hivernale.

      4. Respect des autres usagers :

      - facteurs d'accidents de la route " ramasse " ;

      - facteurs aggravant concernant les poids lourds ;

      - spécificité des autres usagers (piétons, véhicules lents, véhicules légers, deux-roues) ;

      - mesures prises en faveur de la sécurité routière ;

      - prise en compte des intentions des autres usagers.

      5. Comportement en situation d'urgence :

      - évaluer la situation ;

      - éviter le sur-accident ;

      - prévenir.

      Total : 3 h 30 (théorie) + 3 h 30 (pratique) = 7 heures.

      THÈME N° 3

      Rappel et actualisation des règles de sécurité routière à l'arrêt : maîtrise des règles de sécurité à l'arrêt

      Objectif

      Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents à l'arrêt.

      Contenu

      1. Manoeuvres professionnelles :

      - règles routières : stationnement et arrêt ;

      - mise à l'arrêt, stationnement du véhicule ;

      - ouverture des portes ;

      - déchargement et utilisation des moyens de manutention.

      2. Chargement du véhicule en fonction de la charge :

      - calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble ;

      - calcul du volume utile ;

      - plan de chargement, équilibrage ;

      - stabilité du véhicule et centre de gravité ;

      - manipulation du hayon élévateur ;

      - types d'emballages et supports de charge ;

      - respect des règles internes de chargement.

      3. Arrimage :

      - principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;

      - techniques de calage et d'arrimage ;

      - utilisation de sangles d'arrimage ;

      - vérification des dispositifs d'arrimage.

      4. Principes ergonomiques en situation d'arrêt :

      - gestes et postures à risques spécifiques à la distribution locale ;

      - position du corps dans l'espace ;

      - importance du travail des muscles ;

      - postures et coordination des gestes ;

      - exercices de manutention ;

      - protections individuelles.

      Total : 1 h 30 (théorie) + 2 heures (pratique) = 3 h 30.

      THÈME N° 4

      Rappel et actualisation de l'environnement du poste de travail : respect des obligations et comportement dans la fonction

      Objectif

      Rappeler au chauffeur les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourd.

      Contenu

      Connaissances techniques

      1. Aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite :

      - rappel du respect des règles du code de la route ;

      - suivi de la visite médicale obligatoire ;

      - renouvellement de la validation du permis ;

      - principes du permis à points ;

      - permis de conduire et autres pièces d'identité.

      2. Hygiène de vie :

      - choix de l'alimentation ;

      - effet de l'alcool ;

      - symptômes, causes et effets de la fatigue et du stress ;

      - cycle de base : activité/repos.

      Connaissances administratives

      3. Description et explication du métier chauffeur longue distance et réglementation transport européenne.

      4. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite :

      - manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

      - contrôle sur la route ;

      - présentation des disques ;

      - nécessité d'avoir une attestation ;

      - sanction en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification ;

      - gestion des disques (durées, conservation, etc.).

      Total : 1 h 30.

      Total général : 8 h 30 (théorie) + 7 h 30 (pratique) = 16 heures.

      FORMATION DE 10 HEURES POUR LES CDD (EN ENTREPRISE)

      Rappel et actualisation des règles de sécurité routière, de sécurité à l'arrêt et de la réglementation

      1. Prise en compte du véhicule :

      - les vérifications et les contrôles qui incombent au chauffeur (les éclairages, moteur, pneumatiques, contrôles des équipements de sécurité...) ;

      - vérification des documents à bord du véhicule.

      Formation théorique ... 1 demi-heureFormation pratique ... 1 demi-heure. 2. La sécurité routière sur la route :

      - règles de circulation routière ;

      - manoeuvres professionnelles ;

      - conditions de circulation ;

      - respect des autres usagers ;

      - comportement en situation d'urgence.

      Formation théorique ... 1 heureFormation pratique ... 1 heure. 3. La sécurité routière à l'arrêt :

      - manoeuvres professionnelles ;

      - chargement du véhicule en fonction de la charge ;

      - arrimage ;

      - principes ergonomiques en situation d'arrêt.

      Formation pratique ... 5 heures. 4. Environnement du poste de travail :

      Comportement :

      - aptitude du chauffeur au regard de l'activité de conduite ;

      - hygiène de vie.

      Environnement social :

      - rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion du temps de conduite.

      Formation théorique ... 2 heures.

      Total général : 3 h 30 (théorie) + 6 h 30 (pratique) = 10 heures.

      MODULES COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELS

      Pour chaque module, une journée de formation avec alternance de théorie et d'étude de cas pratiques en groupe.

      MODULE 1

      La chaîne du froid

      Objectif

      Amener le chauffeur à appliquer les règles spécifiques à la chaîne du froid.

      Contenu

      - respect de la chaîne du froid ;

      - étude du groupe frigorifique ;

      - dégivrage manuel ;

      - utilisation du système ultrafresh ou modulation de température ;

      - température optimale ;

      - incompatibilité entre les produits ;

      - exceptionnellement, congélation.

      MODULE 2

      Transport international

      Objectif

      Amener le chauffeur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement et connaître la législation dans son environnement international.

      Contenu

      - signalisation routière des autres pays de l'Union européenne ;

      - législation pour le transport international ;

      - autorisation de transport international ;

      - obligations de la CMR ;

      - rédaction de la lettre de voiture internationale ;

      - franchissement des frontières.

      MODULE 3

      Environnement commercial

      Objectif

      Développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise, par le comportement général et commercial du chauffeur.

      Contenu

      1. Attitudes du chauffeur et image de marque :

      - présentation physique : tenue, hygiène, vocabulaire ;

      - propreté du véhicule ;

      - comportement chez le client : respect des lieux, adaptation aux relations entreprise/client ;

      2. Qualité de service et disponibilité commerciale :

      - rôle de représentation de l'entreprise (pyramide inversée) ;

      - conseils et écoute du client ;

      - prendre en compte et remonter les informations, réclamations.