Accord du 9 septembre 1999 concernant la formation initiale et continue des chauffeurs routiers d’expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 5

En vigueur

Création Accord 1999-09-09 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-40, *étendu avec exclusions par arrêté du 27 juillet 2000 JORF 9 août 2000*

Calendrier d'application pour la FIMO

L'entreprise disposera d'un délai d'un an à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO, et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7) (1).

Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :

- arrêt maladie ou accident ;

- surcroît d'activité de l'entreprise.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).