Article 5
Création Accord 1999-09-09 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-40, *étendu avec exclusions par arrêté du 27 juillet 2000 JORF 9 août 2000*
L'entreprise disposera d'un délai d'un an à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO, et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7) (1).
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).