Article 13 : Commission paritaire nationale de suivi
Création Accord 1999-09-09 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 27 juillet 2000 JORF 9 août 2000 à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent accord. Elle procédera à la mise en place des modèles d'attestation type. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent accord.