Accord du 9 septembre 1999 concernant la formation initiale et continue des chauffeurs routiers d’expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-09-09 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 27 juillet 2000 JORF 9 août 2000 à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :

- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;

- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;

- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.

4.2. Cette formation peut être assurée :

- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de formation visés à l'article 3-2 du présent accord ;

- soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs. A cet effet, ils bénéficieront d'une formation. En outre, la branche mettra à la disposition des entreprises un " guide du tuteur ".