- Code de l'action sociale et des familles

Art. R225-29

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2122-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R213-1-1

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D25

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 10, Art. 13

I.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :

1° Les références aux archives départementales sont remplacées par les références aux archives de chacune de ces deux collectivités territoriales ;

2° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la Guyane ou à la Martinique.

II.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;

2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ;

3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ;

2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ;

3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;

4° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les références au numéro CRPCEN sont remplacées par les références au numéro d'affiliation de l'office notarial au régime local de sécurité sociale.

IV.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 45,53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ;

2° Les références au code du patrimoine sont remplacées par les références aux textes applicables localement ;

3° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ;

4° A l'article 13, les mots : et en informe le directeur des archives départementales et les mots : et du directeur des archives départementales sont supprimés ;

5° Les références à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement en matière d'élection de domicile ;

6° Les références au numéro CRPCEN sont remplacées par les références au numéro d'affiliation de l'office notarial au régime local de sécurité sociale.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités

territorialesArt. D2573-7

VI.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,50,51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 45 à 49,56 et 60 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ;

2° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ;

3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

4° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références à la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna ;

5° Les références à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement en matière d'élection de domicile ;

6° Les références au numéro CRPCEN sont supprimées.

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

- Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Est abrogé :

Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 62-921 du 3 août 1962

Art. 16, Sct. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.