Décret n°51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil.

Version en vigueur du 07 mars 1951 au 01 novembre 2017

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 1951 au 01 novembre 2017

    Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)

    Les tables annuelles sont établies à l'aide de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil, et classées par ordre alphabétique. Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente ; elles sont transcrites sur chacun des registres tenus en double et certifiées par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.

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