Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 01/11/2017En vigueur depuis le 01 novembre 2017

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Article 60

Version en vigueur depuis le 01/11/2017Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017


A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.