Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
    Art. 3, Art. 5, Art. 5-1

  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-521 du 2 juin 2008
    Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9